Le libre-échange s’attaque aux services publics municipaux

8 avril 2012Jean-Martin Veilleux
Catégorie :Économie

Au lendemain des manifestations contre le G20, le bulldozer néo-libéral n’est pas en reste.

En fait, bien avant le sommet du 12 février 2010, une étape de plus avait été franchie dans l’intégration des marchés du Canada et des États- Unis. Un nouveau traité appelé en anglais le CUPA (Canada-US Agreement on Government Procurement) venait d’être signé. Ce dernier ciblant les services publics de tous les paliers de gouvernements.

Cet accord économique permet aux compagnies américaines d’avoir accès au marché des appels d’offres des gouvernements provinciaux et des municipalités canadiennes tandis que les compagnies canadiennes auront accès aux appels d’offres des différents paliers de gouvernements états-uniens. L’annexe du traité prévoit aussi permettre l’accès aux appels d’offres de beaucoup d’organisations financées publiquement telles que les écoles et les programmes de développements régionaux. De la sorte, les deux gouvernements ont conclu, sans plus de débats publics ni de transparence, un traité qui enferme encore plus l’économie dans une logique néo-libérale.

La signature de cette entente venait régler une bonne partie du conflit qu’avait engendré la politique « Buy American » de Barack Obama dans son programme de relance économique de février 2009. Perçue comme une mesure protectionniste contraignant le libre marché, cette politique a été très fortement dénoncée par les lobbys capitalistes canadiens. Il est d’ailleurs intéressant de souligner que la principale personne s’étant portée défenseur des entreprises canadiennes et du libre marché était le président de la Fédération Canadienne des Municipalités de l’époque, nul autre que M. Jean Perrault, le maire de Sherbrooke d’alors.

D’autre part, le CUPA n’est pas le seul traité de libre-échange ayant fait récemment apparition au Canada. Le New West Partnership Trade Agreement unit la Colombie-Britannique, l’Alberta et la Saskatchewan au sein d’un bloc économique néo-libéral tendant à homogénéiser les différences de réglementations perçues comme des barrières interprovinciales à la liberté de marché. Grâce à cet accord, une compagnie peut, en cas de conflit, poursuivre un gouvernement à la hauteur de 5 millions de dollars pour avoir adopté une réglementation améliorant les normes du travail ou adopté une politique de protection environnementale par exemple.

Une situation semblable a déjà eu lieu lorsque, après avoir interdit l’utilisation d’un herbicide nocif, le gouvernement du Québec s’est fait poursuivre par Dow Chemicals pour 2 millions de dollars. Le produit chimique appelé le 2,4-D est utilisé pour traiter les pelouses contre les pissenlits et est interdit dans quelques pays européens.

Ainsi, en plus du nouveau traité CUPA, si on se fie aux mécanismes actuels de la mondialisation économique, le Québec diminuera ses réglementations portant sur l’environnement et le travail vers le bas pour l’homogénéiser avec les provinces voisines. Selon un porte-parole de l’Institut Fraser, l’abolition des « barrières interprovinciales » par des accords de libre-échange inter-provincial facilitera les futures négociations de traité de libre-échange avec l’Europe qui serait en cours.


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