Des résidences pour aînés donnent de fausses informations

7 décembre 2016Isabelle Guérard et Sylvie Bonin
Catégorie :Droit

Des informations erronées sont données par des résidences privées pour aînés sur le droit de quitter un logement avec deux mois d’avis pour emménager en résidence. C’est ce qu’ont constaté Isabelle Guérard, de l’AQDR Sherbrooke (Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées) et Sylvie Bonin, de l’ACEF (Association coopérative d’économie familiale).

Les deux organismes ont reçu des demandes d’information à ce sujet. Des personnes aînées signent des baux dans des résidences, après avoir reçu comme information de la part de gestionnaires qu’elles peuvent mettre fin à leur bail actuel en donnant deux mois d’avis. «Le problème est que cette information est erronée parce qu’incomplète» affirme Mme Guérard.

En effet, ce deux mois d’avis n’est possible que si l’état de santé nécessite des services qui ne sont pas offerts dans le logement actuellement occupé. Le besoin de services doit être attesté par un professionnel autorisé par le réseau de la santé et des services sociaux. «Un locataire aîné qui désire emménager dans une résidence privée pour aînés ou simplement changer de résidence sans une telle attestation ne peut donc pas briser son bail en donnant un deux mois d’avis» précise la coordonnatrice de l’AQDR.

«Nous ne voulons accuser personne» mentionne Mme Bonin, de l’ACEF, qui a connu un cas où la gestionnaire de la résidence avait mal compris la loi et donnait cette fausse information de bonne foi. «Mais nous voulons informer les gestionnaires et surtout les aînés, pour éviter des situations problématiques. Il vaut mieux essayer de s’entendre avec son propriétaire actuel pour quitter en cours de bail, avant d’en signer un autre ailleurs» ajoute-t-elle.

Les deux organismes invitent les personnes aînées ayant vécu cette situation à communiquer avec eux. Ils souhaitent sensibiliser les gestionnaires de résidences concernées. «Je rappelle aussi que nous offrons des ateliers sur comment choisir sa résidence pour aînés et connaître ses droits» conclut Mme Guérard.

Pour que la résiliation à deux mois d’avis prenne effet, il faut remettre au propriétaire les documents suivants:

  • un avis de résiliation;
  • une attestation qui prouve votre admission à la résidence ou dans une autre ressource;
  • un certificat d’une autorité reconnue dans le réseau de la santé et des services sociaux qui prouve que votre état de santé nécessite un lieu d’hébergement adapté à vos besoins.

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