L’ACEF salue le dépôt du projet de loi 134

20 juin 2017Sylvie Bonin
CATÉGORIES:Communiqué | Droit

Le gouvernement du Québec s’engage à mieux protéger les consommateurs en matière de crédit à la consommation: un pas dans la bonne direction.

Le projet de loi 134, visant à moderniser la Loi de la protection du consommateur, a été déposé. Plus précisément, il vise à moderniser des règles relatives au crédit et à encadrer les contrats des entreprises de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de «fidélisation». L’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) de l’Estrie salue ce dépôt.

Ce projet est d’une portée plus modeste que son prédécesseur, le projet de loi 24, mis en chantier dès 2009, déposé en 2011 et jamais entré en vigueur. Malgré cela, le dépôt du nouveau projet de loi mérite d’être applaudi. «Le projet veut s’attaquer aux pratiques et aux entreprises qui profitent le plus de la détresse financière des consommateurs, comme les entreprises de règlement de dettes et celles qui offrent des prêts à coût élevé», explique Sylvie Bonin, coordonnatrice de l’ACEF Estrie. «De plus, ce projet de loi intègre à la loi le principe de prêteur responsable, que nous réclamons depuis longtemps», ajoute-t-elle. Une fois la loi adoptée, le commerçant aura l’obligation d’évaluer la capacité du consommateur de rembourser le crédit demandé, avant la conclusion d’un contrat de crédit.

L’Union des consommateurs, dont est membre l’ACEF Estrie, fera une étude attentive du projet et participera aux consultations publiques qui devraient se tenir à l’automne.


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