La protection du consommateur en trois nouvelles importantes

23 janvier 2018Association coopérative d'économie familiale de l'Estrie

L’équipe de l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) de l’Estrie a eu envie de souligner quelques bons coups de la dernière année en matière de protection des consommateurs.

Adoption du Projet de loi 134

Le 15 novembre 2017, le Projet de loi 134 visant la modernisation de la Loi sur la Protection du Consommateur a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi modernise les règles relatives au crédit à la consommation. Il vise entre autres à encadrer les pratiques des redresseurs financiers, entreprises de règlement de dettes et prêteurs à coûts élevés. L’ACEF et les autres associations de consommateurs réclamaient depuis longtemps des mesures visant à s’attaquer aux pratiques de ces entreprises qui exploitent la détresse financière de consommateurs vulnérables. Il reste à voir si les règlements qui accompagneront la loi auront assez de dents pour atteindre les effets recherchés.

Meilleure protection dans le domaine des sans-fils

Payer pour le déverrouillage de votre téléphone cellulaire est maintenant chose du passé. Depuis le 1er décembre 2017, tous les téléphones cellulaires, et tablettes, doivent être vendus déjà déverrouillés, et ce, sans frais additionnels pour les consommateurs. De même, les propriétaires de téléphones cellulaires moins récents pourront les faire déverrouiller sans frais par leur fournisseur. C’est une des nombreuses avancées amenées par la révision du Code du sans-fil par le CRTC. L’Union des consommateurs a joué un rôle de premier plan pour faire avancer cette cause.

Un premier Code des fournisseurs de services de télévision

L’ACEF salue le fait que les consommateurs ayant un litige avec leur fournisseur de service de télévision auront maintenant accès à un recours simple et efficace. Depuis septembre, ils peuvent faire appel au CPRST (Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications), comme pour les litiges liés à la téléphonie et aux services Internet. De plus, le nouveau Code oblige les fournisseurs à offrir l’option d’un service de base, moins coûteux qu’un forfait. Ils doivent aussi offrir des chaînes à la carte et non uniquement dans des bouquets de chaînes. Des améliorations restent cependant à apporter dans l’information donnée aux consommateurs et dans les conditions de services.


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