Encadrement des dossiers de crédit : Le gouvernement doit aller plus loin !

Le dossier de crédit ne devrait servir qu’à une chose : obtenir du crédit ! Il est maintenant utilisé par plusieurs autres acteurs, tels les employeurs, les assureurs et les locateurs, avec des conséquences graves pour certains consommateurs.

À l’origine, le dossier de crédit était destiné aux prêteurs. Il visait à leur permettre d’évaluer le risque lors de l’octroi d’un produit de crédit. En juin dernier, le projet de loi 64 sur la protection des renseignements personnels a été déposé devant l’Assemblée nationale du Québec. Malheureusement il est resté muet quant à l’utilisation des dossiers de crédit à des fins non financières alors que ce serait une occasion en or d’en interdire l’utilisation à des fins non financières.

Dans le domaine de l’emploi

Sauf exception, il n’y a pas de lien entre les aptitudes et les qualifications requises pour un emploi et le dossier de crédit. Plusieurs États américains ont interdit l’utilisation du dossier de crédit dans le processus de pré embauche, pour éviter la possible discrimination. Le Québec devrait suivre leur exemple.

Dans le domaine du logement

La majorité des propriétaires demande maintenant à consulter le dossier de crédit d’un locataire potentiel. Or, le dossier de crédit ne contient aucune donnée sur l’historique de paiement du loyer et sur les revenus. Un locateur dispose de nombreuses autres manières de vérifier la capacité de payer le loyer. La Commission des droits de la personne souligne l’aspect discriminatoire que peut revêtir cette pratique.

Dans le domaine des assurances

Un mauvais dossier de crédit entraîne une augmentation des primes d’assurance. Vu le nombre important d’erreurs que contiennent les dossiers de crédit (près du quart des dossiers en comporteraient), cela n’est pas rassurant. Plusieurs provinces canadiennes ont interdit l’utilisation du pointage de crédit pour l’établissement des primes en assurance auto et Terre-Neuve l’a aussi interdite pour l’assurance habitation. Le Québec doit faire de même.

Seuls ceux qui proposent du crédit devraient avoir accès aux dossiers de crédit !

Ne permettre l’accès aux dossiers de crédit qu’aux prêteurs nous semble être la meilleure solution à court terme.

Pourquoi ne pas aussi repenser complètement la gestion des dossiers de crédit ? Les gouvernements devraient entreprendre une large réflexion sur la détention et la gestion des dossiers de crédit par des entreprises privées. La nationalisation est une avenue qui devrait être évaluée. L’État est mieux désigné que des entreprises privées pour veiller à la protection des renseignements personnels et de l’intérêt public.

Vous êtes en accord avec nos positions? Demandez au ministre ou à votre député de travailler à changer les choses ! Pour participer à la campagne de l’Union des consommateurs, aller sur le lien suivant : uniondesconsommateurs.ca/dossier-credit-campagne (Instructions au bas de la page).