La loi 30 : Pour diviser davantage les travailleuses et les travailleurs
Le gouvernement actuel de Jean Charest a adopté une série de lois sous bâillon le 18 décembre 2003 malgré les contestations venant de tous les milieux. Il a principalement attaqué le mouvement syndical comme s’il était un « mal à combattre » alors que ce dernier a grandement contribué à la construction du Québec que l’on connaît aujourd’hui et qui est souvent cité comme modèle pour, justement, son système de santé et services sociaux.
Il faut garder en mémoire que les pays dans lesquels la démocratie est bien implantée, le mouvement syndical y est généralement respecté. Parmi les lois adoptées sous bâillon et contestées dont certaines le sont juridiquement, la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (loi 30) s’est attaquée de plein fouet à l’ensemble des syndicats du réseau de la santé et des services sociaux.
C’est seulement dans le secteur de la santé et des services sociaux que le gouvernement comme législateur et employeur, a décidé de la composition des syndicats.
La loi 30, dans son premier volet, redécoupe les unités d’accréditations syndicales et, dans un deuxième, oblige les syndicats et les établissements à négocier le cœur des conventions collectives localement comme c’était la pratique il y a 40 ans. Regardons de plus près ce que signifie pour la démocratie l’imposition du redécoupage des unités d’accréditations syndicales.
L’organisation des syndicats relève des travailleurs-ses syndiqués, et ce, dans toutes les sphères d’activités au Québec. Ce sont les membres qui décident de leur organisation syndicale, c’est-à-dire de sa structure, de ses règles de fonctionnement et de sa composition. Il ne peut en être autrement car les syndicats sont nés des travailleurs-ses qui se sont donnés des moyens pour se protéger des abus des patrons. Avec la loi 30, c’est seulement dans le secteur de la santé et des services sociaux que le gouvernement comme législateur et employeur, a décidé de la composition des syndicats (qui sera avec qui ; qui sera séparé de qui). En agissant de cette façon, il tente de briser l’évolution naturelle des syndicats et de faire échec au libre choix d’association.
Dans chaque établissement de la santé et des services sociaux (fusionnés de force par la loi 25 qui a été adoptée également sous bâillon) il y aura un maximum de quatre unités d’accréditations et leur composition sera la suivante : la catégorie 1 sera celle du personnel infirmier, la catégorie 2 sera celle des services auxiliaires, métiers et des paramédicaux, la catégorie 3 regroupera le secteur bureau tandis que la catégorie 4 inclura les technicien-nes et les professionnel-les.
Le gouvernement, au lieu de trouver une solution négociée à la multiplicité des accréditations syndicales avec les premiers impliqués, a opté pour un coup de force législatif en séparant de façon arbitraire les différentes professions en quatre catégories, en abolissant des syndicats déjà existants et en désyndiquant des travailleurs-ses. Ainsi, le gouvernement de Jean Charest et de Philippe Couillard viole la liberté d’association protégée dans les chartes des droits et libertés.
Le réseau de la santé et des services sociaux vit sa quatrième réforme en dix ans.
L’application de ce volet de la loi 30 est amorcé depuis l’été 2004 et se poursuit jusqu’en octobre 2005 dans les établissements du réseau. Malheureusement, ce maraudage forcé augmente les tensions dans les milieux de travail, suscite la méfiance alors que le réseau de la santé et des services sociaux aurait besoin de stabilité et de mise en commun des énergie de toutes et de tous pour prendre soin des personnes malades, hébergées et en difficulté.
Le deuxième volet de la loi 30 oblige les syndicats et les employeurs à négocier localement de grands pans des conventions collectives. Pour ce faire, des sommes d’argent supplémentaires doivent être investies pour former les dirigeants de chaque établissement qui n’ont pas l’expérience de la négociation locale et pour embaucher avocats et conseillers juridiques. Une autre conséquence de la loi 30 est le déroulement de la négociation ; elle passera à deux paliers au lieu d’un seul. Il faudra négocier plus d’un millier de conventions collectives au lieu des 81 contrats de travail qui ont été signés à la dernière période de négociation. Les conditions de travail et les droits des salarié-es seront différents entre les groupes de travailleurs-ses, entre les établissements et entre les régions.
La négociation locale imposée par la loi 30 s’inscrit dans une idéologie néolibérale du gouvernement en place : affaiblir les syndicats, les diviser, leur enlever tout moyen de pression pour affaiblir leur rapport de force, abolir le principe d’équité des conditions de travail entre différents titres d’emploi pour privatiser les services publics. Le réseau vit sa 4e réforme en dix ans de par la loi 25 qui fusionne les différents établissements entre eux. Avec les lois 25 et 30, le ministre Couillard s’est attaqué aux structures et au personnel syndiqué qui donne les services au quotidien mais pas au problème de fond que vit le réseau, soit le manque de ressources qu’il a reconnu officiellement tout comme son prédécesseur.
