Disponibilité… Oui ou non ? ? ?
Toute personne qui reçoit des prestations régulières de chômage pourra être appelée à démontrer sa disponibilité. Les exigences des agents de la Commission de l’assurance-emploi peuvent sortir des sentiers battus et vous paraître exagérées. C’est souvent le cas et, malheureusement, la méconnaissance de la Loi et de la jurisprudence en matière de disponibilité est à l’origine de bien des abus à l’égard des prestataires.
Une Loi très vague…
La Loi est un peu vague sur cette question. L’article 18 mentionne qu’un prestataire doit prouver qu’il est, chaque jour ouvrable, « capable de travailler et disponible à cette fm et incapable d’obtenir un emploi convenable ». Une publication du ministère intitulée « Droits et obligations du prestataire » précise, en partie, ce qui est exigé. Celle-ci explique qu’un prestataire doit dresser une liste des employeurs avec lesquels il a communiqué pour obtenir un emploi et indiquer les dates auxquelles il les a contactés. Il y est aussi mentionné qu’il doit être prêt à fournir ces renseignements sur demande.
Aucune précision n’est faite quant au nombre de démarches à faire par semaine. Rien non plus sur l’importante notion d’emploi convenable pourtant mentionnée à la fois cette publication et dans la Loi. Quel doit être le rôle de la Commission en cette matière : éducation ou répression ? La jurisprudence est claire : la Commission ale devoir d’expliquer ce qu’elle attend d’un prestataire. De plus, lorsqu’elle n’est pas satisfaite des démarches d’un prestataire, l’équité et la justice naturelle exige qu’elle l’avise des exigences précises et lui laisse un délai afin de remédier à la situation. Après ce délai, généralement quatre semaines, si celui-ci ne rencontre pas les exigences énoncées, la Commission sera justifiée de le rendre inadmissible.
Service d’aide ou contrôle
Il y a quelques années, le ministère a lancé un « service d’aide aux prestataires ». Des prestataires sont obligé-e-s d’assister à des entrevues de groupe où leur sont expliquées les exigences ci-dessus mentionnées. Quelques semaines plus tard, les gens doivent rencontrer un agent et lui présenter la liste de leurs démarches. Si l’agent décèle des difficultés, il les réfère vers des services externes d’aide à la recherche d’emploi.
Cet objectif, louable au départ, camoufle en réalité un système de contrôle des prestataires et est devenu un moyen pour couper leurs droits aux prestations » Depuis quelques mois, l’étape de vérification auprès des individus est assumée par la section des enquêtes et contrôles du ministère » La pratique des enquêteurs est très intimidante et les menaces sont à peine voilées. De plus, ces derniers avancent des exigences qui n’ont aucun fondement.
Ce n’est pas acceptable d’abuser ainsi des gens alors que le surplus des coffres de l’assurance-emploi atteint près de 20 milliards de dollars. Plutôt que de s’acharner sur la disponibilité des sans-emploi, l’État devrait s’attaquer à la non-disponibilité des emplois.
