Le ministère du Développement des Ressources Humaines du Canada (DRHC) impose des critères d’admissibilité plus sévères à certains prestataires. Concrètement, les personnes touchées sont les jeunes, les femmes et les « fraudeurs ». Dans ce dernier cas, la volonté de DRHC est claire : punir les personnes qui abusent du régime. Mais pourquoi punir les jeunes et les femmes ? Et comment ???
Une Loi qui divisent en deux classes…
Tout article de la Loi ou du Règlement qui prescrirait des critères différents selon l’âge ou le sexe du prestataire serait déclaré discriminatoire. Or, c’est d’une façon plus subtile que DRHC enlève le droit aux prestations. En fait, la Loi divise les prestataires en deux classes. Les prestataires réguliers (première classe) doivent avoir travaillé suffisamment d’heures au cours de la période de référence pour rencontrer la nonne variable d’admissibilité. Celle-ci est basée sur le taux de chômage de la région où l’on habite et varie entre 420 et 700 heures de travail assurable.
Pour les prestataires de la deuxième classe, l’exigence se situe à 910 heures de travail, peu importe le lieu de résidence. On retrouve, les personnes qui en sont à leur premier emploi (les jeunes) et celles qui reviennent à l’emploi après une courte absence du marché du travail (les femmes). Pour évaluer et classer une personne, il faut vérifier ce qu’elle a fait au cours de l’année qui précède sa période de référence, la période généralement constituée des 52 semaines précédant le dépôt d’une demande de prestations. La période à l’étude s’étendrait entre la 53e et la 104e semaine.
Un exemple qui aide à comprendre
Prenons le cas de Jean, qui dépose sa première demande de chômage le 3 mai 1999. Le nombre d’heures où Jean était impliqué dans la population active, entre le 3 mai 1997 et le 2 mai 1998, déterminera dans quelle classe il est. S’il démontre avoir été actif plus de 490 heures dans cette période, il pourra se qualifier comme prestataire de la première classe. Par contre, s’il a moins de 490 heures dans la population active pour la même période, il devra avoir travaillé plus de 910 heures pendant sa période de référence (mai 98 à mai 99) afin de rencontrer les critères de la deuxième classe de prestataires.
Pour faire partie de la population active, il faut « avoir travaillé, avoir touché du chômage, avoir été en grève ou en lock-out, avoir reçu des allocations de la CSST, avoir suivi un cours de formation approuvé par DRHC, avoir participé à une prestation d’emploi reconnue par DRHC ou avoir reçu une indemnité d’assurance-salaire ». Outre les semaines de travail chacune des semaines où l’une des situations précédentes s’applique, comptera pour 35 heures d’activité dans la population active.
Cette division en deux classes dispense DRHC de verser des prestations aux gens qui subissent durement la précarité d’emploi et les soubresauts du marché du travail. Pourquoi ? « Pour les soustraire à la tentation de profiter de l’assurance-emploi et de paresser allègrement. » Foutaise !!! Ça ne leur sert qu’à économiser sur le dos des jeunes et des femmes. Cette forme de discrimination n’a aucune légitimité.
