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Exploitation

Les idées géniales ne manquent pas quand il s’agit d’exploiter les personnes aînées. En effet, l’Association québécoise de défense des droits des retraité(es) et préretraité(es) (A.Q.D.R.), région de Sherbrooke reçoit régulièrement des plaintes et critiques d’aînés logeant en résidence privée qui sont obligés de payer des repas qu’ils ont consommés et payés dans un autre établissement. Ces situations sont généralement causées par un déménagement dans une autre résidence ou encore, parce que la santé de ces gens s’est détériorée et qu’il a fallu opter pour un Centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD) ou autre établissement en mesure de fournir les soins requis.

Une consultation effectuée à la Régie du logement indique que si le bail inclut le montant du loyer, de la nour­riture et des services de façon globale, la cause devient dif­ficile à défendre. Comme contester apparaît compliqué, les gens acquittent la facture, mais non sans crier à l’injustice.

Ah ! Les annexes

Par ailleurs, si le bail sépare clairement le prix du loyer, de la nourriture et des services, le résident n’a tout simplement pas à payer pour des services qu’il ne con­somme pas. Pour ce faire, il s’agit de signer le document annexe au bail, spécifique aux résidences privées, re­connu et édicté par le Code civil du Québec depuis 1996. Or, il est de commune renom­mée que les administrateurs de telles résidences ont majoritairement semblé igno­rer ce texte de loi et son appli­cation. Rares sont ceux qui font signer ce document annexe à leurs locataires. Malencontreusement, après vérification, il est même devenu difficile de s’en pro­curer dans les biblairies et papeteries. L’A.Q.D.R. s’en est donc procuré des exem­plaires que nous distribuons gratuitement aux gens inté­ressés.

Un autre élément dissuasif qui bloque littéralement les plaintes vient du fait que la Régie exige le paiement d’une somme au montant de 54 $ pour ouvrir un dossier de contestation. Les gens ne protestent généralement pas trop s’ils doivent acquitter le coût des repas pour quelques jours seulement, mais la fac­ture est plus salée et difficile à digérer s’il s’agit d’un mois ou plus hors des murs de leurs résidences habituelles. L’A.Q.D.R. croit que le cré­dit d’impôt accordé aux per­sonnes de 70 ans et plus peut devenir un incitatif pour les résidences privées à globa­liser les frais sur le bail. Pour­tant, une personne qui quitte une résidence est très rapide­ment remplacée, car il y a pénurie de bonnes résiden­ces pour les aînés. Pourquoi adopter de telles pratiques frôlant la mesquinerie ?

À quand une loi ? ? ?

II s’agit d’un autre élément qui amène la section de Sher­brooke de l’A.Q.D.R. à exercer encore plus de pres­sions sur le gou­vernement du Québec pour obtenir dans les plus brefs délais, un règlement ou une loi régis­sant les établissements pour personnes aînées afin de mettre un terme à toutes les gammes d’abus ou pratiques administratives inacceptables voire douteuses.

A.Q.D.R., Sherbrooke
Tél. 1 (819) 829-2981

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Vos droits ça vous concerne

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