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Projet de loi C-484

Choc dans les milieux féministes ! Le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels a ob­tenu l’appui d’une majorité de députés qui ont voté libre­ment en deuxième lecture. Ce projet de loi vise à faire recon­naître un statut juridique au fœtus, et par conséquent, con­duire à la recriminalisation de l’avortement.

Ce projet de loi avait été déposé par Ken Epp, député conservateur d’Edmonton-Sherwood Park, à la Chambre des communes, en novembre 2007. Ce projet de loi privé a été préparé par un groupe de députés contre l’avortement, dont des députés, libéraux. Le député Epp l’a présenté comme une réponse à la violence faite aux femmes. Cette façon de faire nous apparaît comme un moyen détourné pour protéger les intérêts des fœtus au détriment des femmes enceintes et même des femmes en général. Nous n’avons qu’à regarder ce qui s’est passé du côté américain après l’adoption de lois sembla­bles dans certains états. Non seulement ces lois n’ont pas mieux protéger les femmes enceintes contre la violence, mais ce sont les femmes en général qui ont constitué la principale cible des lois « homicide fœtal », dont certaines ont été accusées ou menacées d’être accusées d’actes criminels pour ne pas avoir adopté des « comportements » visant à protéger le fœtus.

Un combat que l’on croyait terminé

La décriminalisation de l’avortement au Canada date de 1988. En effet, la Cour suprême a dès lors reconnu que le « statut d’être humain s’acquière que lorsque l’enfant est sorti vivant du sein de sa mère » et que « le fœtus est intimement lié à la femme enceinte et ne peut être considéré séparément. Ce n’est qu’après la naissance que le fœtus acquière une personnalité distincte : ». Le projet de loi C-484 ne respecte pas la définition actuelle d’un être humain qui, selon l’article 223 du Code criminel du Canada se lit comme suit ; « un enfant devient un être humain que lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère ». En voulant modifier le Code criminel du Canada, le député Epp s’oppose à cette définition et Cherche par ce moyen à donner un statut juridique au fœtus. De là à faire reconnaître comme une double infraction un crime perpétré contre une femme enceinte, il n’y a qu’un pas.

Pétition contre le projet de loi C-484

Une autre crainte est que la redéfinition du statut juridique du fœtus permettra aux anti-choix de rouvrir le débat sur la « légalité » de l’avortement et par le fait même, de donner des droits à un « enfant à naître », droits qu’il ne détient pas dans les lois actuelles.

Devant l’inquiétude semée par ce projet de loi, Entrée Libre s’y oppose car il constitue une menace au droit à l’égalité, à l’autonomie et à la sécurité des femmes. Avec cette épée de Damoclès placée au-dessus de leurs têtes, les femmes risque­raient de ne plus être capables de choisir librement de poursui­vre ou d’interrompre leur grossesse. Par ailleurs, soulignons que le député fédéral du comté de Sherbrooke, Serge Cardin du Bloc québécois, a voté contre ce projet.

Entrée Libre vous invite à signer la pétition contre le projet de loi C-484, qui pourrait ouvrir la porte à la reconnaissance du droit du fœtus, et par le fait même, remettre en cause le droit à l’avortement. Ce projet de loi cherche à faire reconnaître comme une double infraction un crime commis contre une femme enceinte, et donc donner un statut juridique au fœtus, ce qui, jusqu’à ce jour, n’a jamais été reconnu au Canada par la Cour suprême.

La pétition est sur le site web.