CHÔMAGE
Une nouvelle décision de la Cour d’appel fédérale a signé l’arrêt de mort de la notion « d’essai loyal » qui existait depuis une vingtaine d’années en matière d’assurance-chômage. Une personne pouvait accepter un emploi offert et faire un essai loyal. Si elle constatait que cet emploi ne lui convenait pas, elle pouvait le refuser au motif que l’essai n’avait pas été concluant. La Loi permet aux prestataires de refuser un emploi offert si celui-ci n’est pas convenable mais, dans certains cas, seul l’essai dudit emploi peut déterminer s’il est convenable ou non.
Certains juges avaient conclu qu’après un court essai, un presta-taire avait un motif valable de refuser un emploi non-convenable. L’arrêt Campeau (A-57-06) écarte ce courant jurisprudentiel et oblige le prestataire à démontrer que son départ était la seule solution raisonnable. C’est donc dire que la Loi nous permet de refuser un emploi non-convenable, mais si on l’accepte, croyant qu’il est convenable, on est pris au piège. Voici donc une autre arnaque légalisée au service des employeurs sans scrupules.
Un exemple concret d’abus
Une darne perd son emploi à la suite d’une fermeture de l’entre-prise pour laquelle elle travaillait depuis une trentaine d’années. Elle soumet son curriculum vitae à un employeur qui la reçoit en entrevue. Ce dernier lui promet un emploi à plein temps (40 h/sem.) du lundi au vendredi. Elle accepte l’offre et débute le lendemain. Une fois au travail, elle apprend de ses collègues qu’il s’agit d’un emploi sur appel pour lequel elle travaillera un ou deux jours par semaine et que l’employeur fait régulièrement de telles fausses promesses. La dame va se renseigner aux ressources humaines. On lui confirme qu’elle ne travaillera qu’un à trois jours par semaine sur appel. Elle leur dit que dans ces conditions, elle ne peut accepter l’emploi et quitte après seulement deux jours.
De la Commission au Conseil arbitral
Trois mois plus tard, la Commission de l’assurance-emploi conclut qu’elle n’était pas justifiée de quitter cet emploi et lui réclame les 11 semaines versées depuis l’essai de cet emploi. La dame explique que si l’employeur lui avait dit la vérité, elle n’aurait jamais accepté l’emploi. En appel avec nous, le Conseil arbitral lui donne raison sur la base d’un essai loyal non-concluant. Un an plus tard, un juge-arbitre accueille l’appel de la Commission en invoquant le nouvel arrêt Campeau et retourne le dossier à un nouveau Conseil arbitral afin que celui-ci statue sur la justification ou non du départ volontaire plutôt que sur le refus d’emploi. La Commission affirme que la prestataire aurait dû conserver cet emploi jusqu’à ce qu’elle s’en soit trouvé un autre. Enfin, le Conseil arbitral tient compte des fausses représentations de l’employeur et du bris de confiance de la prestataire envers celui-ci. Il conclut qu’elle était justifiée à quitter cet emploi et que son départ constituait la seule solution raisonnable.
Depuis un an et demi, cette dame est privée des prestations qu’elle aurait dû toucher et vit avec une dette de plusieurs milliers de dollars suspendue au-dessus de sa tête. Tout cela à cause d’une pratique déloyale d’un employeur, de l’acharnement de la Commission et d’une mauvaise décision de la Cour d’appel fédérale. La dame n’est pas arrivée au bout de ses peines car la Commission peut encore décider de porter appel de la nouvelle décision du Conseil arbitral.
