Des services en péril
Les partenariats publics privés dans le domaine de l’eau potable, représentent une menace pour les droits fondamentaux des citoyens du Québec. Les personnes qui n’auront pas la possibilité de payer leurs factures d’eau pourront se voir refuser l’accès au service d’aqueduc. Nous croyons que les citoyens du Québec ont le droit de voir leurs droits fondamentaux protégés. La Ligue des droits et libertés (section Estrie) croit qu’il est essentiel de protéger ce droit collectif d’accès à l’eau.
La Ligue demande au gouvernement du Québec le retrait de l’article 30 du projet de Loi 62 sur les compétences municipales concernant la suspension du service d’eau. Nous croyons qu’il est prioritaire de protéger le droit fondamental d’accès à l’eau des citoyens. Nous croyons que le droit à l’eau fait partie intrinsèque du droit à la santé et qu’il est inadmissible qu’un citoyen soit privé d’eau pour des considérations économiques. L’article 43 des recommandations du Conseil économique et social relatives à l’article 12 du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (PIDSEC) stipule « qu’à l’Observation générale n° 3, le Comité confirme que les États parties ont l’obligation fondamentale minimum d’assurer, au moins, la satisfaction de l’essentiel de chacun des droits énoncés dans le Pacte, notamment les soins de santé primaires essentiels. Interprétée à la lumière d’instruments plus contemporains tels que le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, la Déclaration d’Alma Ata définit des orientations décisives au sujet des obligations fondamentales découlant de l’article 12 ».
Le droit de décider de l’avenir de son eau
Nous croyons essentiel que les Québécois soient au centre du processus décisionnel de la gestion des eaux au Québec. Par ailleurs, nous demandons le retrait de l’article 34 du projet de Loi 62 sur les compétences municipales. Celui-ci confère à une municipalité le pouvoir de contracter des partenariats publics privés avec des entreprises privées de gestion de l’eau. Art 34. « La municipalité doit soumettre au ministre le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention. Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation. »Nous faisons référence ici à des contrats de plusieurs centaines de millions de dollars conclus avec des multinationales de l’eau (Véolia, Suez, Danone) d’une durée minimum de cinq ans et d’un maximum de 25 ans. À titre d’exemple, à Paris, le prix de l’eau a connu une hausse de 154 % depuis la privatisation en 1984, alors que l’inflation n’a été que de 54 % au cours de la même période. D’année en année, l’eau connaît une flambée des prix dans la majorité des villes françaises.
L’insertion du droit à l’eau dans la Charte québécoise
Parce que nous croyons que le citoyen du Québec ne doit pas être privé d’eau, parce que nous croyons que l’eau est un bien collectif dont nul ne peut être privé, la Ligue des droits et libertés (section Estrie) demande l’insertion du droit à l’eau dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. En renforcement à la 3eme recommandation, proposée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, « La Commission recommande que la Charte reconnaisse le droit de toute personne de bénéficier des programmes, biens, services, installations et conditions lui permettant de jouir du meilleur état de santé physique et mental qu’elle puisse atteindre » dans le cadre du bilan et des recommandations du 25ème anniversaire de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
