Un virage s’impose à l’Aide juridique
Trente-cinq ans après l’Adoption de la loi sur l’Aide juridique par l’Assemblée nationale, votée pour offrir aux personnes économiquement défavorisées l’accès à des services juridiques, force est de constater que cet accès au régime s’est grandement détérioré au fil des ans puisque la porte d’entrée en est fermée à de plus en plus de pauvres.
Devant ce constat, une large coalition composée de plus de vingt-cinq organismes communautaires nationaux, regroupements et syndicats de l’Aide juridique, a été formée il y a quelques semaines pour revendiquer des changements immédiats au régime d’aide juridique. En Estrie, plusieurs groupes communautaires ont fait parvenir une lettre au ministre de la Justice pour appuyer les revendications de la coalition dont la Table d’Action contre l’appauvrissement de l’Estrie, l’ACEF Estrie et le syndicat des avocates et avocats de l’Aide juridique de l’Estrie.
« En ce moment, commente Ghislaine Beaulieu de l’ACEF Estrie, trop de personnes ou de familles pauvres sont exclues, ne peuvent défendre leurs droits ou doivent payer des contributions qui excèdent leur capacité de payer. L’accès à la justice est un droit, une question de justice sociale ! Des changements au régime d’Aide juridique s’imposent dès maintenant. » Pourtant, en 2005, le gouvernement modifiait les seuils d’admissibilité alléguant vouloir « offrir une justice plus accessible »1 et ainsi permettre à 900 000 personnes de plus d’avoir accès à l’aide juridique sur une période de cinq ans (de 2006 à 2010).
Le bilan mi-étape
Me Paul Faribault, président du syndicat des avocats de l’Aide juridique de l’Estrie, observe que « le gouvernement prévoyait, à l’époque, que ce volet avec contribution augmenterait l’accès à la justice, mais il appert que moins de 3 % des personnes admises le sont en vertu de cette politique pour la simple raison qu’elles sont trop pauvres pour verser les contributions demandées. En fait, ces changements ont entraîné une baisse d’environ 30 % du volume de dossiers traités à l’Aide juridique. » Le ministre doit se rendre à l’évidence : les seuils d’admissibilité sont encore à un niveau tellement bas qu’ils ne répondent pas aux objectifs recherchés. Ils constituent le principal facteur d’exclusion des personnes désirant des services.
Un virage nécessaire dès maintenant
Le ministre de la Justice a les moyens d’agir. En conséquence, nous demandons au ministre Jacques P. Dupuis de modifier le règlement sur l’aide juridique pour que dès le 1er janvier 2008, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique permettent à toute personne travaillant au salaire minimum ou ayant un revenu équivalant, d’obtenir des changements au régime d’aide juridique. Affirmer vouloir « offrir une justice plus accessible » ne mène à rien si l’action ne suit pas…
- Conférence de presse du ministre de justice à l’époque, Yvon Marcoux, 21-10-2005
