AIDE JURIDIQUE
Votre propriétaire fait d’importants travaux d’agrandissement à l’immeuble dans lequel vous habitez. En conséquence, vous subissez plusieurs inconvénients et votre logement subit des changements que vous ne souhaitiez pas.
Les faits :
Le propriétaire d’un immeuble à logements décide d’y faire des travaux d’agrandissement. En conséquence de ces travaux, la fenêtre de la chambre à coucher d’une locataire se retrouve partiellement fermée par des blocs de béton alors que l’autre partie de la fenêtre s’ouvre maintenant sur le corridor intérieur de l’agrandissement effectué par le locateur. La locataire affirme qu’en raison de ce changement, elle ne peut plus coucher dans sa chambre. De plus, cette dernière allègue que durant les travaux en question, elle a subi un préjudice en raison du bruit, de la poussière et du fait qu’elle a perdu l’usage du stationnement. Elle demande une diminution de loyer de 90 $ par mois pour la perte de l’usage d’une partie de son logement. De plus, la locataire réclame au locateur 4410 $ en dommages-intérêts pour les inconvénients subis durant les rénovations.
Le litige :
Est-ce que la locataire peut obtenir une réduction de loyer ?
La décision :
La requête est accueillie en partie. Le juge diminue le loyer de 90 $ par mois, soit le montant demandé par la locataire, et ce, jusqu’à ce que la locataire déménage de son logement. Pour le passé, il accorde 1200 $ en dommages-intérêts et diminution de loyer.
Les motifs :
Il est interdit à un locateur de changer la forme ou la destination du logement en cours de bail. En rendant impossible l’utilisation d’une fenêtre, le propriétaire a effectivement changé la forme du logement. En effet, la locataire ne pouvait plus ouvrir la fenêtre de sa chambre à coucher et en conséquence, elle ne dormait plus dans cette pièce. Le tribunal en vient à la conclusion que le locateur n’a pas procuré la jouissance paisible du logement et n’a pas respecté son obligation de garantie en vertu de laquelle la locataire peut utiliser le logement pour les fins pour lesquelles il a été loué. Elle a subi une perte de jouissance de son logement en raison du bruit, de la poussière et du fait qu’elle ne pouvait plus dormir dans sa chambre à coucher. Le tribunal lui accorde une diminution de loyer de 90 $ par mois en raison de cette perte de jouissance. On lui accorde aussi des dommages-intérêts de 1200 $, cette somme incluant le montant de la diminution de loyer pour les mois antérieurs au jugement.