Articles

$41 MILLIONS PRIS MAJORITAIREMENT DANS LES POCHES DES GENS LES PLUS PAUVRES DU CANADA

Chaque année, les trois quarts des contribuables canadien-ne­s voient des montants d’impôt sur le revenu payés en trop leur être remboursés. Pour une par­tie de la population, le retour d’impôt est un moment privilé­gié; en effet, ces contribuables comptent sur cet argent pour payer un arrérage, acheter une cuisinière ou vêtir les enfants, reprendre le dessus, quoi ! Pour beaucoup, les fins de mois sont difficiles tout au long de l’an­née : le retour d’impôt apporte un moment de répit.

Escompteurs d’impôt

Mais l’attente de ce retour est devenue l’objet d’un commerce lucratif, très lucratif même, dont le succès ne dépend que du besoin de la clien­tèle évidemment; il s’agit des ra­cheteurs d’impôt.

Ces racheteurs d’impôt sont ce qu’on appelle les escompteurs d’impôt. Moyennant une grosse commission, ils remettent tout de suite le retour d’impôt; mais seu­lement le retour d’impôt FÉDÉ­RAL car les rachats d’impôt pro­vincial sont illégaux… Les compagnies les plus connues sont BENTAXE et H&R BLOCK. Elles offrent de remplir le formu­laire d’impôt fédéral et remettent immédiatement l’argent du re­tour d’impôt moins des frais de 15 % pour le premier $300, et de 5 % pour le surplus et ce, en conformité avec les nouvelles mesures de la loi sur la cession du droit au remboursement en ma­tière d’impôt.

Les clientèles touchées

Qui sont les personnes qui ac­ceptent de payer si cher un tel service ? Selon une étude du mi­nistère de la Consommation et des corporations, 62 % des per­sonnes qui se sont fait escompter en 1984 ont des revenus infé­rieurs à $8,000. Donc une majo­rité de personnes à faibles reve­nus. Par exemple, une famille ayant un enfant et qui gagne moins de $26,330 annuellement a droit à un crédit d’impôt pour enfant maximum de $384 du fé­déral. En allant « vendre » leur re­tour, cette famille laissera $49.20 dans les poches des escompteurs, et son rapport d’impôt fédéral est rempli sans frais supplémentaire.

L’an dernier, 515 000 cana­dien-ne-s ont « vendu » leur retour d’impôt à ces compagnies. Pour­quoi ont-ils accepté de payer tant d’argent ? Plusieurs raisons d’ordre économique sont don­nées : les lenteurs administratives du ministère du Revenu, les comptes de chauffage élevés de l’hiver, la possibilité d’avoir im­médiatement un bon montant d’argent… et c’est pourquoi on cède, on accepte de payer $49.20 pour obtenir $334 ! Un prêt de $384 dans une caisse, à 15 % d’intérêt coûterait $9.60 en deux mois !

Besoin d’argent

Évidemment quand on ne peut pas emprunter dans une banque ou une caisse, le service des es­compteurs peut paraître intéres­sant, même s’il est onéreux. Ce­pendant le besoin d’argent li­quide peut-il attendre six se­maines ? Il est important de ne pas agir sur un coup de tête et de prendre le temps de regarder sa situation financière. Au besoin, on peut consulter des organismes de protection des consomma­teurs-consommatrices, l’aide ju­ridique…

Pour beaucoup de gens, les bé­néficiaires d’aide sociale en par­ticulier, le crédit-impôt pour en­fant fait partie du budget men­suel, mais ils ne le reçoivent qu’une fois l’an. Il n’est donc pas surprenant que des imprévus, des bris… viennent renforcer chez les gens le besoin d’avoir de l’ar­gent liquide rapidement. Il peut exister trois types de problèmes nécessitant un montant d’argent liquide rapidement :

Achat de biens :

Si vous pensez à vous acheter des biens, à remplacer des meubles… il faut vous demander si l’achat en question peut at­tendre 2 mois. Si non, informez-vous pour acheter avec un mode de paiement étalé sur plusieurs mois avec balance lors du retour d’impôt. Ou bien empruntez ail­leurs à un taux d’intérêt beaucoup plus faible que ne l’est la commission de l’escompteur.

Dettes et problèmes financiers :

Il est important si vous avez des dettes à rembourser ou des retards dans certains paiements, de bien connaître vos contrats de crédit et les conséquences à court et moyen terme si vous ne payez plus. Dans la plupart des cas, vous pouvez négocier une baisse de vos paiements mensuels avec vos créanciers ou carrément at­tendre que vous ayez reçu les re­tours d’impôt.

Retard dans les services essentiels :

Si vous avez, en février, cer­tains retards dans le paiement du loyer, de l’électricité, un compte à l’épicerie,… il y a fort à parier que vos problèmes se répéteront en juin, en septembre, en no­vembre,… Dans ce cas vous au­riez intérêt à réviser votre budget ! En attendant votre retour d’im­pôt, vous pourriez prendre des ententes avec l’Hydro pour des retards d’électricité, demander un plan budgétaire à votre compagnie d’huile, négocier un arrangement avec le propriétaire. S’il refuse et fait une plainte à la Régie du Logement, il peut se passer 2 à 3 mois avant qu’elle ne soit entendue, d’ici là vous aurez sûrement reçu votre argent.

Attendre toute une année pour bénéficier de son propre argent et payer des frais énormes pour en profiter tout de suite, voilà qui n’est pas fait pour améliorer les conditions de vie de beaucoup de gens !

Amélioration de la loi

C’est à faire abolir la loi sur la cession du droit au rembourse­ment en matière d’impôt et à faire accélérer le processus de traite­ment des remboursements que travaillent les associations de consommateurs-consommatrices depuis plusieurs années. Pour ré­pondre aux pressions de celles-ci, la Chambre des Communes adoptait le 20 décembre dernier des mesures visant à mieux proté­ger les consommateurs-consommatrices tout en n’inter­disant pas les escompteurs d’impôt.

Quoique les améliorations de la loi tendent à restreindre ta marge de manœuvre des compa­gnies de rachat d’impôt et à mieux informer les contribuables, il n’en demeure pas moins que beaucoup de gens se­ront alléchés par l’offre « plus d’argent que l’an dernier », et les compagnies aussi mettront beau­coup d’argent dans leurs poches. En 1984, sur 275 millions de dol­lars « escomptés », 41 millions ont été retenus par les escompteurs. En sera-t-il de même cette année ?

L’A.C.E.F. de l’Estrie, le Ser­vice Budgétaire Populaire et le G.A.R.D.S. (Groupe d’Action pour le Respect des Droits So­ciaux de Sherbrooke), en lien avec d’autres associations de consommateurs-consommatrices nationales et le Front Commun des Assistés Sociaux, continuent de croire que la pratique des es­compteurs d’impôt devrait être interdite et que les délais de trai­tement de remboursement de­vraient être accélérés.

Des actions entreprises

Certaines actions sont entre­prises par ces groupes pour faire connaître plus largement leur po­sition concernant les escomp­teurs d’impôt. À cet effet, ils ren­contreront les députés fédéraux de la région afin de les sensibili­ser à ce problème. De plus, une pétition circulera régionalement dans le but de donner plus de poids à leur demande.

Nous invitons donc tous les lecteurs et toutes les lectrices d’ENTRÉE-LIBRE à signer cette pétition et à la faire parvenir le plus tôt possible à l’adresse indi­quée.

Collaboration spéciale

Claude Sévigny, Acef de l’Estrie
Josée Mongeau, S.B.P.
Ronald Duhaime, G.A.R.D.S.