VOUS ET VOS DROITS
FAITS :
Les faits soumis au tribunal sont les suivants :
La travailleuse avait été engagée comme opératrice couturière. Huit mois après le début de son emploi, elle est devenue enceinte. Les examens prénataux exigés par son médecin ont fait en sorte qu’elle a accumulé plusieurs journées d’absence et qu’elle a pris beaucoup de retard dans son travail. Par contre, elle a toujours avisé le contremaître de ses rendez-vous lors des journées d’examens, même si celui-ci ne manquait jamais de lui rappeler qu’il désapprouvait qu’elle s’absente souvent du travail.
Une lettre, lui reprochant ses absences et retards, lui a été remise. Elle a signalé au contremaître qu’elle devait prendre congé la journée suivante pour se faire échographier. On l’a alors congédiée.
QUESTION :
L’employeur est-il en droit de congédier une employée enceinte qui est constamment absente du travail ou est-ce de la discrimination que de congédier une femme qui attend un enfant ?
DÉCISION :
L’employeur a tort. Il y a discrimination et la travailleuse pourra obtenir les montants perdus à cause du congédiement. Un montant doit également lui être accordé pour atteinte à sa dignité et pour humiliation.
MOTIFS :
La discrimination fondée sur la grossesse est interdite en regard de la Charte des droits et libertés de la personne. L’employeur a l’obligation d’ accommoder sa travailleuse enceinte. Cette dernière a démontré qu’il y avait eu de la discrimination à son endroit, puisqu’elle a été congédiée à cause de sa grossesse et des retards que celle-ci occasionnait. L’employeur n’a pas démontré qu’il avait essayé d’accommoder la travailleuse. En effet, aucun effort ou tentative sincère d’accommodement n’a été entrepris de sa part. L’acte discriminatoire ne peut donc être justifié. Vu que l’employeur a agi contrairement à la Charte, la travailleuse doit être indemnisée.
Me Micheline Plante
Centre communautaire de l’Estrie
225, rue King Ouest, bureau 234
Sherbrooke (Québec) JIH 1P8
(819) 563-6122