L’Office de financement de l’assurance-emploi
Lors du dépôt de son dernier budget, le gouvernement fédéral annonçait la mise en place d’une société d’État indépendante mandatée, en partie, de la gestion de la Caisse de l’assurance-chômage. Le Mouvement des Chômeurs et Chômeuses de l’Estrie (MCCE) restait méfiant face à cette annonce et clamait sa déception face à la non-réception du surplus accumulé de 54 milliards de dollars et de la totale absence de bonification du régime d’assurance-chômage.
En 2001, une analyse de ce nouvel Office de financement a été réalisée par Georges Campeau, professeur à l’UQAM, auteur du livre De l’assurance-chômage à l’assurance-emploi : L’histoire du régime canadien et de son détournement. Nous vous présentons ici une partie d’un texte qu’il a co-signé avec Hugo Desgagné, coordonnateur du Mouvement Autonome et Solidaire des Sans-Emploi (MASSE).
Un pas dans la bonne direction ?
Rappelons que la revendication pour la création d’une Caisse autonome, mise de l’avant notamment par le Bloc québécois, le NPD et plusieurs organisations syndicales, visait à contrer pour le futur, la malversation à laquelle s est livré le gouvernement fédéral au cours des dernières années en utilisant les surplus du Compte d’assurance-emploi à d’autres fins que celles prévues par la loi, et ce, au détriment de la protection que le régime doit accorder à ses cotisants. Cependant, on prenait bien soin de préciser que cette création devait s’accompagner d’une amélioration de la couverture du régime financée, entre autres, par la réinjection graduelle du surplus cumulatif dans la couverture du régime.
Or, le projet de loi prévoit de façon explicite que l’Office ne pourra procéder à aucune bonification ou amélioration du régime ni tenir compte du surplus cumulatif du Compte. Pourtant, dans une étude publiée en 2007, l’Institut canadien des actuaires recommandait que pour respecter le principe contributif de l’assurance, selon lequel toutes les cotisations ainsi que les excédents doivent être utilisés aux fins de l’assurance-emploi, ce surplus devait être réaffecté au programme. Le projet de loi poursuit l’opération amorcée en 2005, puisqu’à la suite des modifications apportées alors à la loi, le surplus cumulatif n’apparaît plus dans les rapports de l’actuaire en chef de l’assurance-emploi. Comment ne pas voir que ces changements faisaient suite aux commentaires de la Cour supérieure dans la contestation initiée par la CSN sur cette question et selon lesquels, la loi alors en vigueur, ne permettait pas au gouvernement de faire disparaître ce surplus cumulatif en défrayant des dépenses autres que celles prévues par la législation. Le gouvernement poursuit donc sa stratégie visant à faire disparaître ce surplus « gênant » de la comptabilité du compte.
Chômage à la hausse Cotisations à la hausse
En substituant le volet cotisations à celui des prestations comme élément central du régime, le projet de loi confirme son caractère autofinancé qui est, depuis 1990, assumé entièrement par les travailleurs et les employeurs. Déjà privé de la contribution de l’État qui servait principalement à assumer le coût de la prolongation des prestations dans les régions à taux de chômage élevé, le régime verra par ces règles de financement, sa couverture figée à son niveau actuel, toute bonification devant se traduire par des hausses de cotisation. Pire, cette protection pourrait même régresser car selon cette logique, le coût de toute hausse du chômage devra être assumé par les cotisants. Il n’est donc pas surprenant qu’une telle annonce ait été bien reçue par les associations patronales, d’autant plus qu’elles auront voix au chapitre pour toute hausse de cotisation.
Une mesure aux effets pervers
En fin de compte, c’est le détournement du Compte d’assurance-emploi qui est au centre du débat. L’adoption. d’une mesure qui comporte tant d’effets pervers est-elle si urgente compte tenu que la Cour suprême devra, au cours des prochains mois, préciser les obligations constitutionnelles du gouvernement en matière d’assurance-chômage, soit la nature des cotisations et les fins pour lesquelles elles doivent être utilisées ?
Le gouvernement prétend vouloir mettre fin à l’utilisation des cotisations à d’autres fins pour l’avenir, mais à quel prix ? Non seulement le projet de loi aura pour effet de verrouiller la protection de l’assurance-emploi à son niveau actuel qui correspond au tiers de ce qu’elle était en 1990, mais il complète ainsi le mouvement de désengagement de l’État face aux chômeurs. Ce projet de loi est-il vraiment un pas dans la bonne direction ?
