Un mariage contracté dans le but d’augmenter ses prêts et bourses peut-il être annulé ?
FAITS :
Les faits soumis au Tribunal sont les suivants :
Deux étudiants se sont mariés dans le but frauduleux de changer leur statut afin d’améliorer leurs demandes de prêts et bourses. L’étudiante demande que ce mariage soit déclaré nul. Elle soutient a cet égard qu’il y a eu ni cohabitation ni consommation du mariage. L’étudiant consent implicitement à cette demande puisqu’il ne s’est pas présenté en Cour. L’étudiante avoue que ce mariage a été contracté frauduleusement.
QUESTION :
Un mariage de cette sorte peut-il être annulé ?
DÉCISION :
Non.
MOTIFS :
Le Tribunal n’annule pas le mariage pour deux raisons. La première est à l’effet que la Cour ne veut pas sanctionner l’acte répréhensible que les étudiants ont commis. La seconde en est plutôt une de délai. En effet, la demande d’annulation est irrecevable du fait que le mariage a été célébré il y a plus de trois ans. Le Code civil du Québec mentionne que l’action est irrecevable s’il s’est écoulé trois ans depuis la célébration, sauf si l’ordre public est en cause. Dans ce dossier, il a été décidé que l’ordre public n’était pas en cause. L’annulation du mariage, pour tous ces motifs, n’a pas été prononcé. Il restera à voir pour l’action en divorce.
Me Micheline Plante
Centre communautaire juridique de l’Estrie
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