Dans cette chronique, les gens de l’Aide juridique vous proposent d’être juge. Devant les faits exposés, essayez de deviner la décision d’un juge. Les causes qui vous sont présentées ont déjà été plaidées.
Un employé qui laisse son emploi doit-il prévenir à l’avance son employeur ?
FAITS :
Une employée était coiffeuse esthéticienne. Elle a avisé l’employeur de son départ le jour même, sans autre préavis. Elle était payée à la semaine. Le départ précipité de l’employée a causé un dommage considérable. Le propriétaire prétend qu’il avait droit à un préavis et que le départ sans préavis de la coiffeuse lui a causé des dommages qu’elle évalue à la valeur de deux semaines.
QUESTION :
Pensez-vous qu’un employeur a droit à un préavis ?
DÉCISION :
L’action fut accueillie et l’employée condamnée à payer 160.00 $.
MOTIFS :
La caractéristique essentielle du contrat de travail à durée indéterminée est que l’une ou l’autre des parties peut y mettre légalement fin à volonté à la seule condition d’un préavis raisonnable. L’article 2091 du nouveau Code civil du Québec prévoit que :
« Chacune des parties. à un contrat à durée indéterminée peut y mettre fin en donnant à l’autre un délai de congé. Le délai de congé doit être raisonnable et tenir compte notamment de la nature de l’emploi, des circonstances particulières dans lesquelles il s’exerce et la durée de la prestation de travail »
L’employée pouvait quitter son emploi en donnant un préavis. Elle devait le faire. Elle ne l’a pas fait. Elle doit donc payer pour le préjudice subi.
Micheline Plante
Centre Communautaire Juridique de l’Estrie Tél. : 563-6122
