Un salarié qui est congédié suite à la fermeture d’une entreprise a-t-il droit à un préavis de congédiement ?
Faits :
Après 15 ans de service, le salarié, qui était directeur de la section québécoise d’un organisme sans but lucratif et voué à la promotion du soudage et des techniques connexes, a été licencié en même temps que tous les employés.
L’organisme étant en situation de liquidation volontaire suite à des difficultés financières, a confié à un liquidateur le soin de payer ses créanciers. Le salarié avait alors 47 ans et gagnait un salaire de 75 000 $ par année. Comme il n’avait pu trouver d’emploi un an et demi après son congédiement, il a fondé un organisme semblable à celui qu’il dirigeait. n réclame donc une indemnité de 16 mois de salaire.
Question :
Le salarié peut-il réclamer une indemnité de préavis ?
Décision :
Le juge accorde une indemnité équivalent à quatre mois de salaire.
Motifs :
En tant que cadre, le salarié était au courant des finances de l’organisme. Normalement, il aurait eu droit à une indemnité de préavis de 12 mois de salaire. Cependant, comme l’entreprise a dû fermer ses portes pour éviter la faillite, le tribunal réduit l’indemnité à quatre mois de salaire.
Me Micheline Plante
Centre communautaire juridique de l’Estrie
(819) 563-6122
