Votre employeur a-t-il l’obligation de vous verser une rémunération pour les jours fériés ?
Faits :
Les faits soumis au tribunal sont les suivants : L’employeur de chauffeurs d’autobus scolaires a signé une entente avec la Commission scolaire. Par cette entente, les chauffeurs doivent travailler 180 jours et ils sont rémunérés à raison d’une base horaire.
Ces chauffeurs réclament à leur employeur une indemnité pour un jour férié, soit le lundi de Pâques.
Question :
Pensez-vous que les chauffeurs d’autobus scolaires peuvent réclamer un paiement pour des jours fériés ?
Décision :
L’action fut rejetée.
Motifs :
La Loi sur les normes du travail prévoit que les jours fériés doivent être payés lorsqu’ils tombent un jour où un salarié serait normalement être appelé à travailler compte tenu de l’activité de l’entreprise et de son horaire de travail.
L’activité de l’employeur est de transporter des écoliers à l’école à l’aide de ses autobus. S’il n’y a pas d’enfant à transporter les samedis et dimanches ainsi que les congés, semaine de relâche, congé des fêtes, congés fériés, les chauffeurs d’ autobus ne sont pas « normalement appelés à travailler compte tenu de l’activité de l’entreprise ». Ils n’ont donc pas le droit d’être indemnisés pour les jours fériés.
Bureau d’aide juridique de Sherbrooke (819) 563-6122
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Avec Au bas de l’échelle, réclamez du gouvernement du Québec une réforme en profondeur de la Loi sur les normes du travail
Monsieur Jean Rochon, ministre du Travail, s’est engagé à déposer un projet de Loi à l’automne 2002 pour une réforme de la Loi sur les normes du travail. Au bas de 1 ‘échelle veut une véritable réforme, donnant des droits égaux à toutes les personnes salariées, favorisant la conciliation entre le travail, la famille et la vie personnelle, luttant contre les abus et l’arbitraire patronal et plaidant pour que toute la main d’œuvre salariée bénéficie des protections offertes par la Loi sur les normes du travail. Cet organisme populaire à portée nationale existe depuis 26 ans et a produit des publications qui sont devenues des outils incontournables pour qui s’intéresse au sort des personnes non syndiquées.
Lettre ouverte à monsieur Jean Rochon
Monsieur Jean Rochon, ministre du Travail
200, Chemin Ste-Foy, 15e étage
Québec (Québec) G1R 5S1
Télécopieur : (418) 644-0003
Monsieur le Ministre,
Un million huit cent mille travailleuses et travailleurs québécois ne sont pas syndiqués. La Loi sur les normes du travail protège ces personnes de moins en moins efficacement favorise la précarité de l’emploi et entretient diverses formes de discrimination. Ce n’est pas là l’idée que je me fais d’un Québec qui respecte ses travailleuses et travailleurs et les traite avec un souci constant d’égalité et de justice. De plus, la Loi sur les normes du travail est loin de favoriser la conciliation entre la vie familiale et le travail.
En conséquence, je réclame une réforme en profondeur de la Loi sur les normes du travail, tel que le demandent Au bas de l’échelle, le Front de défense des personnes non-syndiquées et plusieurs mouvements syndicaux et sociaux. J’appuie toutes les revendications prioritaires formulées par l’organisme Au bas de l’échelle. Monsieur le Ministre, il est grand temps d’agir. Veuillez accepter l’expression de ma solidarité avec les non-syndiquées et les non-syndiqués.
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