Réforme du mode de scrutin
En décembre dernier, le ministre Dupuis, responsable de la réforme des institutions démocratiques, a déposé un avant-projet de loi portant sur une réforme électorale au Québec (incluant le mode de scrutin). Soulignons que cette réforme est attendue depuis plus de trente ans et largement souhaitée par une majorité de la population. Ce faisant, le ministre donne suite aux États ‘généraux sur la réforme des institutions démocratiques tenue en 2002 tout en répondant aux pressions exercées par certains, groupes dont le Mouvement pour une démocratie nouvelle (MDN), le Collectif Féminisme et Démocratie et autres organismes des mouvements sociaux.
Quand on ne veut pas vraiment changer…
Depuis dès années, l’ensemble de la population appuie l’idée de l’établissement d’une forme de scrutin dite « à la proportionnelle ». Qu’est-ce à dire ? L’objectif est de viser à ce que l’Assemblée nationale soit à l’image des courants idéologiques et politiques de la société exprimés par les élections. En bref; l’idée centrale d’un tel mode de scrutin est que si un parti politique remporte 8 % du vote, il devrait obtenir 8 % des sièges à l’Assemblée nationale.
Le projet déposé par le ministre Dupuis tourne en dérision cet objectif puisqu’il faudrait qu’un parti politique obtienne environ 13 % dote pour faire élire un député dans un « district » ! ! ! Comment arrive-t-il à cette « dérive » ? Son projet consiste à créer un modèle mixte de 77 circonscriptions, avec la façon actuelle de voter et d’y ajouter ± 26 « districts » dont seraient issus 50 député-e-s pour compenser les écarts existants entre ceux, qui sont élus « territorialement » et le vote accordé aux partis. Avec cette proposition, seuls les trois partis comme le PLQ, l’ADQ et le PQ pourront faire élire des député-e-s… Pourquoi ? Parce que, sans ‘effectuer de calculs exhaustifs, on peut dire que plus le nombre de districts est élevé, plus le pourcentage à obtenir pour y faire élire un-e député-e sera élevé. Pour tendre vers une représentation plus « proportionnelle », il faudrait que le nombre de districts soit considérablement diminué, sinon, qu’il y ait, qu’une seule liste dite « nationale ».
Un « X », ce n’est pas assez !
La question des « deux votes » est un autre aspect central dans le scrutin à la proportionnelle. Cela signifie que les personnes qui votent, choisissent un-e candidate d’un parti « A » pour la représentation territoriale (les 77 proposées) ET en plus, font un autre choix sur les partis politiques en liste. Cette façon de faire répond à un besoin exprimé par la population pour conserver un lien avec un-e député-e selon son territoire tout en lui offrant l’opportunité de voter autrement avec un 2e vote, possiblement pour un autre parti… Cela fait toute la différence, puisqu’il est reconnu. que le 2e vote est davantage conforme aux convictions politiques des personnes votant. La réforme Dupuis ferme la porte au 2e vote, perpétue le vote « utile et stratégique » et enlève la substance essentielle du scrutin à la proportionnelle !
L’ADQ et le PQ dans tout ça
Puisque la réforme proposée est profitable d’abord et avant tout aux trois grands partis existants, gageons que l’ADQ et le PQ ne s’y opposeront pas sur le fond. D’ailleurs, il serait étonnant que nous puissions compter sur le PQ puisque celui-ci n’a jamais eu le courage d’appliquer une réforme du mode de scrutin (incluant la proportionnelle), et ce, malgré ses 17 ans passés au pouvoir et le fait qu’il propose une telle réforme dans son programme politique depuis 1969 !
Il nous faudra nous, citoyens et citoyennes, effectuer des pressions importantes sur le gouvernement pour qu’il améliore, et de loin, ses orientations concernant la réforme électorale au Québec. Le mérite d’avoir déposer un avant-projet de loi est l’espace créé pour susciter un débat public large et ouvert sur cette question. À nous d’y voir !
