En décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 58 modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés.
Ce projet de loi permet à des personnes de pouvoir s’absenter de leur travail sans salaire, pour une période pouvant aller de 52 à 104 semaines selon le cas : le salarié victime d’un acte criminel ; le salarié dont l’enfant ou le conjoint décède à la suite d’un acte criminel ; le salarié dont l’enfant mineur est victime d’un acte criminel et qui a subi un grave préjudice ; le salarié dont l’enfant ou le conjoint s’est suicidé ; le salarié dont l’enfant mineur est porté disparu.
Un grand pas a été fait
Cette loi est un grand pas pour les personnes vivant un tel drame. Ce projet de loi a été salué par les associations défendant le droit des victimes d’actes criminels et les regroupements œuvrant pour la prévention du suicide, qui revendiquaient une meilleure protection en matière de droit de s’absenter.
« Lorsque des personnes sont plongées dans un état de souffrance ou de détresse qui les empêche de vaquer à leurs activités normales, il est légitime qu’elles puissent avoir l’assurance de conserver leur emploi. Le geste que nous avons posé en est un de compassion, qui pourra donner — et je le souhaite — un peu de répit aux personnes éprouvées par de tels événements », a conclu Sam Hamad, ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dans son communiqué de presse.
Nous sommes heureux de ces modifications à la Loi sur les normes du travail pour les personnes concernées, afin de les aider à traverser cette pénible épreuve qui les afflige.
Toutefois, nous déplorons que la compassion du ministre n’ait pas touché les personnes atteintes de maladie et qu’il n’ait pas profité de ce moment privilégié pour revoir le droit d’absence en cas de maladie.
Actuellement, la loi garantit le droit à une absence pour un congé de maladie d’un maximum de 26 semaines sur 12 mois. Ce qui veut dire qu’une personne gravement malade — comme une personne atteinte de cancer, par exemple — peut s’absenter 26 semaines dans un an pour recevoir des traitements, se rétablir et s’organiser. Au-delà de ce délai, elle n’aura plus aucun recours en cas de congédiement. Dans bien des cas, la personne atteinte de maladie a besoin de plus de temps. Elle vit aussi des événements traumatisants, et ses capacités de même que la qualité de sa prestation au travail sont affectées.
Un autre grand pas reste à faire
Notre déception est grande et notre questionnement aussi. Qu’est-ce qui a empêché le ministre d’aller de l’avant ? Est-ce tout simplement un oubli ? La conséquence est énorme pour les personnes gravement malades qui se battent pour guérir et qui doivent se battre pour conserver leur emploi et leurs droits…
