CHÔMAGE
Pour les et présumés fraudeurs »
La loi sur l’assurance-emploi permet l’imposition de sévères pénalités monétaires aux prestataires « présumés fraudeurs ». Trop souvent, de simples erreurs involontaires sont considérées par la Commission de l’assurance-emploi comme étant de la fraude. Les personnes prestataires doivent alors se défendre et démontrer qu’elles n’ont pas fait sciemment de fausses déclarations.
Ces pénalités peuvent atteindre jusqu’à trois fois le taux de prestations hebdomadaire pour chacune des fausses déclarations. La Cour fédérale a plusieurs fois reproché à la Commission d’imposer de trop lourdes pénalités. Depuis le 1er juin 2005, une nouvelle politique interne du ministère demande aux agents de diminuer le montant des pénalités monétaires.
Bonne ou mauvaise nouvelle ?
À première vue, la diminution des pénalités monétaires est une bonne chose. Toutefois, depuis 1997, toute pénalité est accompagnée d’un avis de violation qui demeure inscrit au dossier du prestataire pendant cinq (5) ans. Cet avis de violation n’a pas d’effet immédiat au moment où il est émis. Celui-ci n’aura d’effet que lors de futures demandes de prestations. En fait, selon le type de violation, le nombre d’heures requis pour se qualifier à l’assurance-chômage sera majoré de 25 % à 100 %. Ces nouvelles normes d’admissibilité seront exigées pour établir les deux prochaines périodes de prestations dans les cinq (5) années suivantes.
Exemple
Nathalie, qui recevait 400 $ de chômage par semaine, a fait, par erreur, une mauvaise déclaration sur un formulaire du ministère. Avant juin 2005, elle se serait vu imposer une pénalité variant entre 400 $ et 1200 $ pour avoir, selon le ministère, sciemment fait une fausse déclaration. L’ampleur de la pénalité aurait incité Nathalie à la contester et sa victoire aurait éliminé l’avis de violation.
Si la pénalité imposée était de seulement 40 $, est-ce que Nathalie la contesterait compte tenu des démarches à entreprendre et de la demi-journée de congé pour assister à l’audition de son appel ? Vous en doutez… Nous aussi ! Si elle ne le fait pas, la violation inscrite à son dossier haussera le nombre d’heures requis pour se qualifier à l’assurance-chômage dans les cinq (5) prochaines années. Au lieu des 630 heures exigées actuellement à Sherbrooke, elle devrait avoir cumulé de 788 à 1260 heures de travail selon le type de violation.
Porter appel ou laisser tomber ?
Nous insistons pour que chaque pénalité imposée soit contestée par les prestataires. Nous craignons que les victimes de pénalités « non justifiées » décident de ne pas la contester si la somme est minime. Ces victimes ne comprendront sûrement pas que la concession de cette pénalité laissera en place l’avis de violation qui les empêchera éventuellement de toucher des prestations en cas de besoin.
