VOUS ET VOS DROITS
Faits
Un couple signe un contrat dans lequel on énonce que les bénéficiaires des cartes de crédit sont solidairement responsables des dettes découlant de l’utilisation desdites cartes. Le montant limite des cartes est alors de 5 000 $. Monsieur n’utilise jamais la sienne mais son épouse paie régulièrement avec sa carte. De même, elle fait augmenter le montant limite à 10 000 $ sans que son mari n’y acquiesce. Un jour, la dame fait faillite et le solde de la carte de crédit est d’un montant de 7 531,25 $. L’argent dû est alors retiré du compte de son mari. Ce dernier allège que la banque a agi de mauvaise foi et de manière abusive et il réclame le remboursement de son argent.
Le litige :
Plusieurs questions découlent de cette situation.
- Monsieur doit-il payer la banque même s’il n’a jamais utilisé la carte de sa femme ?
- La responsabilité de ce dernier est-elle limitée au montant inscrit dans le contrat initial ?
- La banque a-t-elle été de mauvaise foi et a-t-elle commis un abus de droit ?
La décision :
L’action est accueillie en partie. Monsieur doit 5 000 $ à la banque et il n’a pas démontré la mauvaise foi ou l’abus de droit de cette dernière.
Les motifs :
Monsieur est tenu de la dette puisqu’il a signé le contrat de crédit comportant la clause de solidarité. Toutefois, la disposition 128 de la Loi sur la protection du consommateur expose : « Lorsque le commerçant a indiqué au consommateur la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit variable lui est consenti, il ne peut augmenter cette somme sauf à la demande expresse du consommateur. »
Ainsi, le juge réduit la dette de monsieur à la somme de 5 000 $, soit le montant prévu initialement au contrat de crédit. De plus, le Tribunal annonce que ce dernier n’a pas démontré que la banque a agi de mauvaise foi ou de manière abusive. Elle avait le droit de réclamer sa créance selon l’article 1673 du Code civil du Québec donc, la Cour rejette cette prétention.
