Chronique : Vous et vos droits
Vous habitez un logement avec un ami et vous recevez tous les deux de l’aide sociale. On vous réclame aujourd’hui un montant d’argent en invoquant que vous vivez une situation de vie maritale avec votre co-locataire. Vous contestez car ce dernier n’est pas votre conjoint. Comment peut-on conclure qu’il y a vie maritale ?
Les faits :
Une femme souffre de problèmes de santé et de son côté, un homme a des problèmes de jeux. Ce dernier n’a aucune place où habiter, donc la femme accepte de partager son logement. Pendant plusieurs années, ils font vie commune. L’ homme aide dans les tâches ménagères et dans les déplacements de la malade, ce qui crée un lien affectif entre eux. De même, il accompagne la dame dans les rassemblements familiaux. Pendant un certain temps, chacun d’eux recevait un montant d’environ 6 600,00 $ sur la base d’une situation de vie maritale non déclarée. Un débat chaotique a suivi et deux jugements ont été rendus. Ainsi le débat principal faisant l’objet du présent recours concerne la conception de « vie maritale ».
Le litige :
Est-ce que l’application et l’interprétation des critères établissant la« vie maritale » ont été manifestement déraisonnables et mal fondées en droit dans les jugements antérieurs ?
Décision :
Les requêtes en révision judiciaire sont rejetées et le juge arrive à la conclusion qu’il y a vie maritale.
Motifs :
Le paragraphe 2 du Règlement sur la sécurité du revenu a son importance en l’espèce puisqu’il expose que les conjoints sont, entre autres « les personnes majeures qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an ».
D’abord trois critères sont retenus pour évaluer s’il y a lieu de conclure à une situation de vie maritale : la cohabitation, le secours mutuel et la commune renommée.
L’homme et la femme admettent la cohabitation ainsi que la commune renommée. Cependant, un débat persiste relativement au secours mutuel. La principale thèse des co-locataires consiste en le fait qu’ils n’ont jamais eu de relation sexuelle. L’homme affirme par ailleurs être homosexuel. Toutefois, le juge note que la loi et la jurisprudence ne retiennent pas la présence ou l’absence de relation sexuelle comme étant un critère pour la détermination d’une situation de vie maritale. L’argumentation pourrait aller dans le sens inverse car deux personnes peuvent avoir des relations sexuelles sans pourtant avoir une vie maritale. Un lien affectif est reconnu par l’homme et la femme et le juge considère ce fait concluant pour déterminer la présence de secours mutuel. La dame offrait un toit et était un secours pour une personne avec des problèmes de jeux. De même, l’homme offrait en retour une assistance à une malade donc tous ces éléments militent à un secours mutuel. Pour toutes ces raisons, on a jugé que les décisions antérieures n’étaient pas manifestement déraisonnables.
