VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Les faits soumis au Tribunal sont les suivants :
Les parties ont divorcé et la garde des enfants a été confiée à madame qui a été autorisée à s’installer en Belgique avec ceux-ci. Des droits d’accès ont été accordés à monsieur. Madame a présenté en Belgique une requête en annulation de ces droits. Monsieur a par la suite présenté au Québec une requête en modification de ses droits. Il demande la garde des enfants, invoquant qu’il n’a pas pu les voir au cours de la dernière année.
Madame prétend que la Cour supérieure du Québec n’est pas compétente pour entendre la cause.
Question :
Pensez-vous que la Cour supérieure du Québec peut entendre la cause ?
Décision :
La Cour supérieure décline sa compétence.
Motifs :
L’intérêt des enfants et leurs droits doivent être examinés à la lumière de la loi du lieu de leur domicile. Le législateur accorde une grande importance au domicile de l’enfant lorsqu’il s’agit de décider de ses droits. Celui-ci a pour domicile celui du parent qui en assume la garde.
En l’espèce, les enfants sont domiciliés en Belgique depuis plus d’un an et sont assujettis aux lois de ce pays. Il est dans I. intérêt des enfants que les autorités de la Belgique statuent sur la garde légale en fonction des lois applicables dans le pays de leur domicile. La Cour supérieure décline sa compétence sur la requête présentée par monsieur.
Aide juridique (819) 563-6122
