VOUS ET VOS DROITS
Les faits :
Le 30 novembre 2002, une dame canadienne d’origine polonaise se marie avec un Polonais en visite à Montréal. Elle accepte de parrainer ce dernier pour qu’il puisse devenir citoyen canadien. Peu de temps après le mariage, la dame note un comportement inquiétant chez son époux. Il menace de se suicider et il déchire ses vêtements. Elle décide de discuter avec sa famille pour savoir ce qui ne va pas chez son nouveau mari. On lui apprend qu’il a été condamné en Pologne pour le meurtre de sa première femme, qu’il y a passé huit ans en prison et qu’il a un enfant qui est toujours là-bas. La femme décide de le confronter sur ces allégations. Il devient alors agressif et la menace de mort. A la veille de l’audition de sa cause pour menaces, il quitte le Canada pour retourner en Pologne. Au mois de septembre 2004, la dame demande l’annulation du mariage. Elle prétend qu’elle n’aurait jamais consenti à l’épouser si elle avait su la vérité sur lui avant le mariage.
Le litige :
Le mariage peut-il être annulé pour faute de consentement ?
La décision :
Le Tribunal prononce la nullité du mariage.
Les motifs :
Le consentement libre et éclairé est une condition essentielle à la validité d’un mariage. Or, la dame n’a pas pu fournir un consentement valide puisqu’elle a été induite en erreur par son époux. Il a caché sa véritable identité, le meurtre de sa première femme, l’existence d’un enfant en Pologne ainsi que plusieurs autres éléments qu’il aurait dû révéler à sa future épouse avant la célébration du mariage. Il a visiblement trompé cette dernière et ceci dans le but d’obtenir sa citoyenneté canadienne. Sans aucun doute, elle n’aurait jamais accepté de l’épouser si elle avait connu son passé et ses véritables intentions avant le mariage. Ainsi, vu le dol (tromperie) de monsieur et l’entière bonne foi de la dame, le Tribunal en vient à la conclusion que cette dernière n’a pas donné un consentement valide et prononce la nullité du mariage.
