VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Un enfant âgé de deux ans s’est noyé dans la piscine d’une voisine. Cette dernière venait d’acheter la propriété et l’acte de vente contenait une représentation selon laquelle la piscine était conforme aux règlements municipaux. Pourtant, l’enfant qui avait échappé à la surveillance de son père, pénétra dans la cour de la voisine par la clôture.
Il s’agit d’ une piscine hors terre qui a été installée sur un terrain inégal, de sorte qu’ à certains endroits le rebord de la piscine est à égalité avec le sol. Aux endroits où la piscine hors terre est au niveau du sol, il y a une clôture de perches. Il y avait également de petits arbustes relativement espacés le long de cette clôture de perches. La piscine n’était pas protégée adéquatement.
Les parents du jeune enfant poursuivent en dommages-intérêts le propriétaire.
Question :
Pensez-vous le propriétaire responsable de ce malheureux accident ?
Décision :
L’action fut accueillie en partie le propriétaire responsable pour les deux tiers et les parents responsables pour un tiers.
Motifs :
Le propriétaire est responsable car la piscine n’était pas protégée adéquatement. La clôture de perches était elle-même une attraction et une invitation à la franchir. Elle est donc responsable des déficiences de cette installation. Les parents ont également commis une faute de surveillance puisqu’ils connaissaient les risques du terrain voisin et savaient que leur fils s’était déjà approché de la piscine. Ils doivent donc supporter un tiers des dommages. Les parents connaissaient les risques du terrain voisin pour y avoir été invités par les propriétaires antérieurs et savaient que leur fils s’était déjà soustrait à leur surveillance pour s’approcher de la piscine. Le jeune enfant quant à lui ne peut évidemment pas avoir commis de faute.
Les dommages subis seront donc partagés en conséquence des responsabilités soit deux tiers pour le propriétaire de la piscine et un tiers pour les parents.
Micheline Plante,
avocate Aide juridique, Sherbrooke, (819) 563-6122
