Depuis le 4 janvier 2004, les salarié-e-s admissibles à l’assurance-emploi peuvent se prévaloir de prestations de compassion. Il s’agit de prestations versées à une personne qui doit prendre soin d’un membre de sa famille gravement malade et qui risque de mourir. Pour pouvoir bénéficier des prestations de compassion, il faut avoir 600 heures de travail assurable dans sa période de référence et présenter un certificat médical indiquant qu’un membre de sa famille est gravement malade et risque de mourir dans les six prochains mois. Ce qui vous donne droit à : un maximum de 6 semaines de prestations pour lesquelles vous n’êtes pas tenus de prouver votre disponibilité; un taux de prestations de 55 % de la moyenne hebdomadaire de votre salaire auquel s’ajoute un gain de travail admissible de 25 % de ce taux (minimum 50 $); un séjour à l’extérieur si le parent malade ne réside pas au Canada.
Qui fait partie de la famille ?
Le conjoint ou conjoint de fait, un parent, le conjoint ou conjoint de fait d’un parent, un enfant, l’enfant d’un conjoint ou d’un conjoint de fait. Le médecin doit conclure à la nécessité pour le prestataire de : fournir des soins au patient ou y contribuer; retenir les services d’un tiers pour fournir des soins au patient; fournir au patient un soutien psychologique ou affectif.
Les prestations de compassion peuvent être versées à un ou plusieurs membres de la famille. Toutefois, seulement six semaines de prestations peuvent être versées par personne malade.
Par exemple, les six semaines peuvent être partagées entre un frère et une sœur. Dans ce cas, seule la première personne aura à purger un délai de carence de deux semaines non-rémunérées.
Notre bémol
L’obligation du décès prévu dans les six prochains mois est trop restrictive. Elle nécessite une conclusion ferme que bien des médecins hésiteront à faire. De plus, elle ne permettra pas à une mère ou à un père de prendre soin d’un jeune enfant gravement malade qui doit subir une intervention chirurgicale importante si le risque de décès n’est pas présent. Nous questionnons aussi la notion restreinte de famille qui exclut la possibilité de prendre soin d’un frère, d’une sœur ou d’un grand-parent gravement malade.
Vous comprendrez que le fait de se prévaloir de ce nouveau droit ne résulte pas d’un choix personnel. Le premier membre d’une famille qui demandera de telles prestations amputera ou éliminera cette option aux autres. En effet, vous pourriez vouloir toucher ces prestations et vous les voir refuser parce qu’un autre membre de la famille les a déjà touchées. Nous pouvons déjà imaginer les querelles familiales qu’elles pourront initier.
Vesna Munizaba, MCCE
