VOUS ET VOS DROITS
Faits
Une convention collective au sein d’un établissement d’enseignement a établi les salaires des employés selon les catégories d’emploi. Des salariés regroupés sous le groupe « bureau », en majorité des femmes, sont rémunérés sur la base d’une échelle salariale tandis que ceux faisant partie du groupe « métiers et services » à prédominance masculine, sont payés sur la base d’un taux unique, soit le maximum de l’échelle salariale. Ceci fait en sorte que même si ces deux groupes exercent des fonctions équivalentes, le groupe « bureau » recevra le même salaire que le groupe « métiers et services » que lorsqu’il aura atteint l’échelon salarial maximum.
Une plainte fut déposée pour discrimination salariale, les femmes recevant dans ce contexte, un salaire moindre.
Question :
L’employeur doit-il appliquer la partie salariale pour un travail équivalent ?
Décision :
L’action est accueillie et l’employeur est condamné à verser aux 131 plaignantes, membres de ce groupe, une indemnité totalisant 500 000 $.
Motifs :
L’article 16 de la Charte des droits et libertés de la personne prohibe la discrimination dans l’établissement de catégories ou de classification d’emploi. En l’espèce, c’est le maintien de la double structure de rémunération qui maintient un écart salarial entre le groupe formé majoritairement de femmes de celui en grande partie composé d’hommes.
De plus, l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne stipule qu’un employeur doit accorder un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent. En l’espèce, cette obligation n’a pas été respectée. Malgré un programme d’équité salariale, l’employeur a continué de perpétuer des écarts de salaires entre des employés jugés équivalents.
Par Micheline Plante • Avocate à l’aide juridique
Téléphone : 563-6122
