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VOUS ET VOS DROITS

Vous êtes de passage au Canada et vous désirez maintenant présenter une demande de résidence permanente. On refuse toutefois votre requête en prétendant que vous présenteriez un fardeau excessif pour la société vu vos problèmes de santé. Peut-on rejeter votre requête pour cette raison ?

Les faits :

Une dame entreprend une série de démarches afin de rester au Canada. La dernière demande est fondée sur des motifs hu­manitaires et la femme invoque son état précaire. En effet, la malade a besoin d’une greffe et dans l’attente, elle doit suivre un traitement continu. Dans son pays, elle affirme qu’une greffe est pratiquement impossible et que les soins de santé sont très coûteux. La femme n’aurait pas les moyens de s’offrir les traitements. Malgré tout, on rejette sa demande sur l’appui de l’article 19 (1) a (ii) de la Loi sur l’immigration qui indique qu’on ne peut pas accepter une personne qui entraînerait ou risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. La femme invoque alors l’article 7 de la Charte qui protège le droit à la vie, liberté et sécurité de la personne.

Le litige :

Plusieurs questions sont traitées dans ce jugement mais voici celles pertinentes pour la fin du problème abordé : 1. L’agente a-t-elle agi contrairement à la loi en omettant de tenir compte d’éléments pertinents ? 2. Les droits reconnus par la Charte peuvent-ils être pris en considération dans cette affaire ?

La décision :

L’agente n’a pas agi contrairement à la loi et les droits recon­nus par la Charte ne sont pas violés en l’espèce.

Les motifs :

Relativement à la première question, on juge que le fardeau de la preuve retombait sur l’étrangère et non sur l’agente qui trai­tait le dossier. La femme devait démontrer que le retour dans son pays consistait un obstacle réel. Elle aurait dû exposer qu’elle se verrait refuser l’accès aux soins et qu’il lui était totalement impossible d’acquitter les traitements. Cette démonstration n’a pas été faite. Concernant le deuxième volet, on dit que la dame n’a pas démontré qu’il y a eu violation à la Charte.

En effet, rien ne démontre que la malade a besoin d’une greffe dans les plus brefs délais. D’ailleurs, sa famille se trouve tou­jours dans son pays d’origine et rien ne démontre qu’il n’y a personne de compatible avec elle qui peut lui offrir l’organe. De même, toujours dans son pays, il y a une loi qui protège les gens pauvres et qui s’assure qu’on ne leur refuse pas les soins vitaux. Alors, il n’y a pas lieu de croire que l’agente a contrevenu aux droits protégés par la Charte. Chaque décision touchant cette dernière doit être examinée relativement aux faits exposés et la Cour rejette donc les demandes de contrôle judiciaire.

Hausse des critères d’ad­missibilité à l’Aide juridi­que au 1^er janvier 2007

Malgré une faible hausse des critères d’admissibilité, les seuils d’admissibilité n’apporteront pas de grandes améliorations aux personnes à faible revenu et leur accès à l’aide juridique n’en sera pas pour autant plus facile. Ainsi, les personnes seules, de­vront déboursés entre 100 $ et 800 $ si leurs revenus s’établis­sent entre 10 505 $ et 14 968 $.