Les tribunaux du Québec ont-ils une compétence internationale sur un enfant domicilié à l’étranger ?
Faits :
Les faits soumis au tribunal sont les suivants :
Les parties ont divorcé et la garde des enfants a été confiée à madame qui a été autorisée à s’installer en France avec ceux-ci. Des droits d’accès ont été accordés à monsieur. Madame a présenté en France une requête en annulation de ces droits. Monsieur a par la suite présenté au Québec une requête en annulation de ces droits. Monsieur a par la suite présenté au Québec une requête en modification de la garde des enfants. Il demande la garde des enfants, invoquant qu’il n’a pu les voir au cours de la dernière année.
Madame prétend que la Cour supérieure du Québec n’a pas compétence et que l’intérêt des enfants et leurs droits doivent être examinés à la lumière de la loi du lieu de leur domicile.
Question :
Pensez-vous que le Tribunal du Québec peut entendre la requête de monsieur ?
Décision :
La Cour supérieure du Québec décline sa compétence sur la requête présentée par monsieur.
Motifs :
Le législateur accorde une grande importance au domicile de l’enfant lorsqu’il s’agit de décider de ses droits. Celui-ci a pour domicile celui du parent qui en assume la garde. En l’espèce, les enfants sont domiciliés en France depuis plus d’un an et sont assujettis aux lois de ce pays. Il est donc dans leur intérêt et dans le respect de leurs droits que les autorités de la France statuent sur leur garde légale en fonction des lois applicables dans le pays de leur domicile.
Micheline Plante, avocate, Aide juridique -Sherbrooke, (819) 563-6122
