VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Les faits soumis au tribunal sont les suivants.
Un individu a constaté une forte odeur d’égouts à l’arrière de sa propriété. L’odeur résultait d’un déversement d’eaux usées provenant de la propriété de son voisin. Ce dernier évacuait l’eau se trouvant dans le sous-sol de son immeuble, au moyen d’un tuyau relié à une pompe. Ce déversement a contaminé l’eau du puits situé sur la propriété du demandeur. Ces eaux ont été déversées sur le terrain et la pente naturelle du terrain a permis l’écoulement des eaux vers la propriété du voisin.
Question :
Pensez-vous qu’il y a un recours possible contre le voisin ?
Décision :
L’action en dommages-intérêts contre le voisin fut accueillie pour 5 765$.
Motifs :
En vertu du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, nul ne peut rejeter dans l’environnement des eaux usées. Le voisin est responsable des dommages subis, à savoir le coût d’installation d’un nouveau puits, les frais d’un expert et les inconvénients subis.
