De simples citoyens peuvent-ils arrêter un automobiliste qui semble en état d’ébriété ?
Faits :
Les faits soumis au tribunal sont les suivants. Un homme conduisait son automobile d’une façon dangereuse en zigzagant d’une voie à l’autre de l’autoroute. Le conducteur du véhicule qui le suivait l’a incité à s’arrêter. L’un des passagers de ce véhicule a retiré les clés de l’automobile de cet homme parce que ce dernier présentait des symptômes d’une personne en état d’ébriété et ils ont appelé la police.
À son arrivée, le policier a constaté que l’homme avait de la difficulté à marcher et qu’il sentait l’alcool. Après avoir passé l’alcootest, il a été accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. L’homme prétend qu’il a été illégalement arrêté.
Question :
Pensez-vous que de simples citoyens pouvaient arrêter cet homme ?
Décision :
Appel rejeté.
Motifs :
L’arrestation par des simples citoyens n’est pas couverte par la Charte canadienne des droits et libertés. L’homme ne peut donc pas prétendre avoir été détenu illégalement par de simples citoyens.
Par ailleurs, selon le Code criminel, ceux-ci étaient en droit d’arrêter l’individu puisqu’il l’avaient vu conduire son véhicule d’une façon instable et parce qu’ils avaient des raisons de croire que cet homme commettait une infraction criminelle,
Centre communautaire juridique de l’Estrie
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