VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Un consommateur achète un véhicule automobile d’un commerçant. Quelques semaines après l’achat, il a constaté l’insuffisance de la pression d’huile du moteur et a rapporté le véhicule au commerçant. Le moteur devait être remplacé. Le garagiste ne conteste pas ces faits mais prétend que le véhicule avait été vendu sans garantie aucune. Le contrat est sans équivoque à cet égard. Le consommateur a admis avoir acheté un véhicule « tel quel ». Le consommateur demande au commerçant de payer le coût des réparations.
Question :
Est-ce que l’acheteur peut réclamer cette somme d’argent malgré une clause d’exclusion de garantie dans le contrat de vente ?
Décision :
L’action est accueillie et le vendeur doit rembourser le coût des réparations.
Motifs :
La garantie légale contre les vices cachés, la garantie d’usage normal et la garantie de durabilité raisonnable d’un bien sont des garanties prévues à la Loi sur la protection du consommateur et sont des garanties d’ordre public.
On ne peut y déroger ou y contrevenir par une disposition particulière. Elles ne peuvent être ni écartées, ni diminuées par une clause contractuelle lorsqu’il s’agit du contrat entre un commerçant et un consommateur.
Si la vente était intervenue entre deux particuliers, la clause d’exclusion de garantie aurait été valide. Donc, l’acheteur peut réclamer le montant de ses dommages à son vendeur commerçant.
Par Micheline Plante • Avocate à l’aide juridique
Téléphone : (819) 563-6122
