VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Les faits soumis au tribunal sont les suivants :
Une dame réclame des dommages-intérêts pour blessures physiques et traumatisme psychologique résultant d’une attaque sauvage contre sa personne par son conjoint. Après cet incident, la victime est allée vivre chez sa mère car elle ne pouvait plus vivre dans sa maison. Suite à cette attaque, la dame a continué de recevoir des menaces téléphoniques de la part de son conjoint.
Le conjoint a été accusé au criminel pour avoir commis des voies de fait sur son épouse et lui avoir causé des lésions corporelles et il a plaidé coupable à l’accusation.
Question :
Pensez-vous que la dame a un recours devant les tribunaux civils contre son conjoint même s’il a été reconnu coupable au criminel ?
Décision :
L’action fut accueillie et le conjoint condamné à payer plusieurs milliers de dollars.
Motifs :
Il existe un recours au civil entre conjoints. Le conjoint est responsable des dommages qu’ il a causés à sa conjointe.
Le juge accorde une indemnité pour un préjudice psychologique consistant en une anxiété permanente se traduisant par un comportement de crainte qui fait obstacle à une jouissance de la vie comme auparavant. De plus, le juge ajoute une compensation pour les blessures multiples, les tortures injustifiables et les menaces de mort.
Aide juridique (563-6122)
