Un restaurateur peut-il refuser l’accès à sa salle à manger à une personne non-voyante, accompagnée de son chien-guide ?
Faits
Une dame non-voyante accompagnée de son chien-guide et d’une secrétaire se sont présentés au restaurant. Les propriétaires de l’établissement refusèrent que la dame soit accompagnée à sa place de son chien-guide du fait qu’elle était accompagnée d’une voyante et qu’elle pouvait être dirigée par un employé du restaurant. Les employés ont offert de garder le chien-guide à l’extérieur sous surveillance, refusant formellement l’entrée de l’animal sur les lieux et invoquant à cet effet un règlement municipal. La dame a refusé d’être séparée de son chien-guide et n’a pas permis qu’il soit touché par des tiers. Elle porte plainte à. la Commission des droits de la personne du Québec. Cette dernière poursuit en dommages-intérêts les propriétaires du restaurant.
Question
Croyez-vous que le propriétaire était justifié de refuser l’accès de son restaurant à cette personne accompagnée de son chien-guide ?
Décision
L’action fut accueillie et les propriétaires –condamnés à payer 400 $ à la dame non-voyante.
Motifs
Le refus du restaurateur constitue de la discrimination vis-à-vis une personne handicapée qui utilise un moyen pour pallier son handicap au sens de la Charte des droits et libertés de la Personne. De plus, la loi assure l’exercice des droits des personnes handicapées par le contact intime qui lie le non-voyant et son chien à un moyen pour pallier son handicap au même titre qu’une canne blanche ou une autre prothèse. Les propriétaires du restaurant n’étaient pas justifiés de les séparer. Le juge écarte les prétentions du restaurateur suivant lesquelles son refus était justifié par un règlement municipal. L’interdiction prévue au règlement municipal ne s’applique pas aux chiens d’aveugles.
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