VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Pendant qu’il était hospitalisé, un patient s’est fait voler son portefeuille dans lequel se trouvait sa carte de guichet avec son numéro d’identification personnel. Dès qu’il a constaté la disparition de sa carte de guichet, il a avisé la caisse populaire de la situation. Les voleurs ont eu le temps de lui dérober une somme d’environ 2 000 $. La victime réclame de la caisse populaire la somme ainsi volée.
Questions :
Est-ce que la caisse est responsable de cette fraude ? Qui doit assumer la perte de 2 000 $ ?
Décision :
Le détenteur de la carte doit assumer la perte.
Motifs
Le détenteur de la carte a été négligent en gardant avec lui sa carte de guichet à l’hôpital et en inscrivant sur un bout de papier dans son portefeuille son numéro d’identification personnel. Les articles de la Loi sur la protection du consommateur qui limitent la responsabilité d’un détenteur de carte de crédit perdue ou volée à 50 $ ne s’appliquent pas à une carte de guichet automatique. Dans ce cas, le détenteur est responsable des pertes subies par la fraude du tiers tant qu’il n’a pas avisé officiellement l’institution financière.
Par Micheline Plante • Avocate à l’aide juridique / 563-6122
