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VOUS ET VOS DROITS

Faits :

Un jeune enfant souffre de troubles autistiques et de problèmes au plan de la communication ainsi que psychomoteurs. Il intègre la maternelle régulière, mais l’année suivante, il se re­trouve dans une classe spéciale avec le soutien d’une accompa­gnatrice. Par la suite, les parents perdent la subvention et la _il commission scolaire refuse de financer une accompagnatrice. L’Office des personnes handicapées du Québec qui doit respec­ter sa politique, ne peut pas offrir ce financement pour un jeune n’étant pas en classe régulière. La Commission des droits de la ‘ personne recommande donc à la commission scolaire des mesu­res remédiatrices. Ne répondant pas à la demande, la Cour est saisie du litige. On invoque ici le droit à l’instruction publique gratuite garanti par l’article 40 de la Charte québécoise. Les parents dénoncent la discrimination portée à l’égard de leur enfant handicapé.

Litige :

Deux questions découlent de cette situation. L’intégration dans une classe régulière est-elle un droit protégé par le droit à l’instruction gratuite ? La décision de ne pas intégrer l’enfant handicapé dans une classe régulière constitue-t-elle un acte discriminatoire ?

Décision :

L’intégration dans une classe régulière n’est pas protégée par le droit à l’instruction gratuite et le manquement à l’obligation d’accommodement constitue une discrimination indirecte.

Motifs :

Après analyse, l’article 40 de la Charte ne garantit pas le droit à l’intégration d’élèves en difficulté dans des classes ordinaires. La disposition certifie néanmoins que l’élève a droit à des outils privilégiés pour permettre l’intégration totale ou partielle dans une classe ordinaire. Des services éducatifs sont donc de mise pour répondre à la demande de l’enfant en difficulté. Dans le cas de la commission scolaire en question, ces modalités d’inté­gration sont présentes. Un plan de cheminement est même utilisé pour permettre aux intervenants de cerner les forces et les faiblesses d’un élève en difficulté pour ainsi lui apporter l’aide requise. La commission scolaire a mis en place un plan ayant une perspective de normalisation. Aucune disposition n’oblige une commission scolaire d’intégrer tous ses élèves dans une classe régulière mais elle doit garantir des services éducatifs dans le cadre d’une classe spéciale.

Maintenant, la Charte annonce le droit à l’égalité et il y a discri­mination lorsqu’il y a une distinction, du favoritisme ou une exclusion qui met ce droit en jeu. Dans le présent cas, il faut regarder si la distinction faite par la commission scolaire entre les élèves de classe régulière et les élèves handicapés, compro­met le droit à l’égalité. Certes, la commission scolaire a adopté des dispositions concernant les personnes handicapées mais elles n’ont pas comme effet de mettre le droit à l’égalité en danger. Au contraire, il y a là un respect des différences. La poursuite de l’égalité demande que les distinctions entres les individus soient reconnues. Intégrer les élèves en difficulté dans des classes régu­lières serait un manque de reconnaissance de leurs particulari­tés et de leurs besoins. Inévitablement, pour respecter le droit à l’égalité, l’obligation d’accommodement est essentielle dans le contexte de l’instruction gratuite. Puisqu’il était nécessaire pour l’enfant d’avoir une accompagnatrice, il était du devoir de la commission scolaire d’en payer les services. Par ailleurs, plu­sieurs recommandations ont été faites à ce sujet. La commission scolaire n’avait aucun empêchement majeur qui pouvait justi­fier son refus. Ainsi, cette dernière doit favoriser l’intégration, du moins partielle, de l’enfant dans une classe régulière et payer les services d’une accompagnatrice puisque c’est nécessaire. Référence : Québec (Commission des droits de la personne) c. Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu, (1994) A.Q.420 (C.A)