VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Une étudiante avait présenté sa candidature auprès du fonds F.C.A.R. afin d’obtenir une bourse. À sa demande, deux enseignants firent parvenir à l’organisme des lettres de références. Les documents recherchés consistent en deux lettres d’appréciation qui font partie intégrante du formulaire de demande de bourse.
Question :
Penses-vous que cette étudiante ale droit d’avoir accès à ces lettres de références ?
Décision :
La demande fut rejetée.
Motifs :
La loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a été édictée pour permettre justement aux particuliers d’avoir accès aux documents des organismes publics, mais elle permet à ces derniers de soustraire à cet accès certains documents identifiés par elle. C’est le cas notamment des avis ou lettres confidentielles d’appréciation soumis aux organismes publics à leur demande. Ici, les lettres de références peuvent être qualifiées d’avis et donc pour cette raison le Tribunal décide que l’organisme ne peut être contraint de donner accès à ces documents.
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