VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Un automobiliste se présente dans un terrain de stationne ment. L’employé du kiosque demande 10 $ à l’automobiliste et celui-ci paie. L’employé lui remet un coupon et lui demande de laisser ses clés dans la voiture. L’automobiliste stationne son auto et quitte les lieux.
Sur le coupon, il est inscrit que le propriétaire d’une voiture stationnée doit assumer tous les risques de vol et de feu. Plus tard, lorsqu’il revient chercher son véhicule, l’automobiliste constate que celle-ci a été volée. Ainsi, il prend une action en dommages-intérêts contre l’exploitant du stationnement.
Question :
Pensez-vous que ce qui est écrit sur le coupon dégage l’exploitant du terrain de stationnement de sa responsabilité ?
Décision :
L’action est accueillie et l’exploitant du terrain de stationnement est trouvé responsable.
Motifs :
Un coupon sur lequel une personne se dégage de sa responsabilité est en principe légal. Cependant, pour qu’un tel écrit soit valable, il est nécessaire que la personne contre qui on l’invoque, y ait acquiescé, soit expressément, soit tacitement. Or, la preuve a révélé que l’automobiliste n’a aucunement pris connaissance de ce qui était écrit sur le coupon. De même qu’il a été prouvé que l’employé n’avait pas attiré l’attention de l’automobiliste sur l’écrit.
