VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Un locateur a saisi le compte bancaire conjoint que détenait un couple. Ce dernier a obtenu un jugement de la Régie du logement. Le locataire a été condamné à payer 1 695 $. La dame prétend que la majeure partie de la somme de 1 695 $ qui a été saisie entre les mains de la banque lui appartient, d’où la présente opposition.
Question :
Votre compte bancaire conjoint peut-il faire l’objet d’une saisie pour la totalité du montant de la dette de votre conjoint ?
Décision :
L’opposition à la saisie est accueillie en partie soit pour les sommes appartenant à Madame.
Motifs :
Un compte conjoint ne peut faire l’objet d’une saisie pour la dette de l’un des déposants seulement. En effet, il faut aller au-delà du statut « conjoint » du compte bancaire afin de déterminer la propriété des sommes qui y ont été déposées. Comme Monsieur n’a déposé qu’une somme de 207 $ dans le compte conjoint qu’il partage avec Madame, la saisie ne sera maintenue que jusqu’à concurrence de cette somme.
Par Micheline Plante • Avocate à l’aide juridique / 563-6122
