VOUS ET VOS DROITS
Les faits :
Un citoyen canadien épouse une femme en Haïti le 19 mai 1987. Cette dernière venait de donner naissance à un petit garçon et l’homme croyait que l’enfant était le sien. Le 22 juin suivant, il accepte de parrainer sa femme afin qu’elle puisse immigrer au Canada. Il s’engage auprès du ministère de l’Immigration à rembourser le gouvernement du Québec dans l’éventualité où cette dernière se ferait verser des sommes d’argent à titre de dernier recours. Au début du mois de janvier 1988, c’est-à-dire trois semaines après qu’elle se soit installée au Canada, elle quitte son mari sans lui donner d’explications. Qui plus est, l’homme apprend par la suite que l’enfant en question n’est pas son fils. Il demande alors au tribunal d’annuler leur mariage et de faire droit à sa requête en désaveu de paternité. Ses demandes sont accueillies le 9 décembre 1988. Quelques mois plus tard, au mois de mai, la dame en question devient prestataire de la sécurité du revenu. Le gouvernement réclame donc à l’individu les sommes versées à madame du mois de mai 1988 au mois de février 1992. Ce dernier conteste cette réclamation. Il soutient qu’il a seulement accepté de parrainer son ex-conjointe parce qu’il a été manipulé par celle-ci.
Le litige :
Est-ce que l’homme devra rembourser au gouvernement du Québec les sommes versées à madame en guise d’aide financière de dernier recours ?
La décision :
Le juge rejette le pourvoi. L’homme doit effectuer le remboursement auprès du gouvernement québécois.
Les motifs :
Le contrat auquel l’homme a souscrit est un contrat innommé qui crée une stipulation pour autrui. Son ex-conjointe n’est pas partie à ce contrat, elle en est seulement la bénéficiaire. D’après le juge, l’homme s’est porté garant d’une personne qu’il a lui-même choisie. L’individu est donc en mauvaise posture pour faire supporter par le gouvernement les conséquences de son choix, si mauvais soit-il. ‘De plus, la nullité du contrat en question en peut être prononcée car il est impossible de remettre les parties en état. Ainsi, la femme d’origine haïtienne a reçu sa résidence permanente le 20 décembre 1987, le gouvernement n’a donc plus le pouvoir de l’expulser à. présent. La personne garante doit retirer son consentement au parrainage avant que le ressortissant étranger obtienne son statut de résident permanent sinon il est trop tard et il doit alors respecter son engagement.
