VOUS ET VOS DROITS
Faits :
Une personne a été employée dans une entreprise à titre de dirigeante. Elle a signé une clause dans son contrat de travail prévoyant qu’advenant la fin de son emploi, elle s’engageait à ne pas solliciter les clients et les employés de la compagnie pour une période de 24 mois ainsi qu’à ne pas travailler pour une entreprise concurrente. Après avoir été congédiée, la salariée et son fils ont incorporé une société œuvrant dans le même domaine que son ancien employeur. L’employeur demande donc qu’une injonction soit émise contre l’ex-salariée et son fils.
Question :
Est-ce que la clause de non concurrence et de non sollicitation est valide ?
Décision :
L’action fut accueillie.
Motifs :
Pour être valide, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps, limitée en terme de portée territoriale et limitée en terme d’activités prohibées.
Dans la présente affaire, le jugea conclu que l’ex-salariée et son fils ne peuvent utiliser les informations confidentielles de l’employeur aux fins de solliciter la clientèle et les employés de celui-ci pour une période de 24 mois. Cependant, le principe de la libre concurrence est fermement établi et ce n’est qu’en des cas exceptionnels que l’on peut empêcher quelqu’un de gagner librement sa vie.
Par conséquent, le juge a conclu qu’il n’y avait pas lieu de restreindre le droit de l’ex-salariée et de son fils de concurrencer librement l’employeur, sous réserves de leur obligation de loyauté et de confidentialité.
Par Micheline Plante • Avocate à l’aide juridique
Téléphone 563-6122
