VOUS ET VOS DROITS
Les faits :
Une femme se marie le 29 juin 1991. De ce mariage sont nés cinq enfants âgés entre cinq et onze ans au moment du jugement. Le couple a cessé de faire vie commune au mois de mars 2002. Au moment du divorce, madame demande le partage inégal du patrimoine familial. Elle soutient qu’au début du mariage, elle était la seule à subvenir aux besoins du ménage. C’est en fait elle qui a payé les études de monsieur et qui a acheté les meubles de la résidence. En ce moment, elle occupe deux emplois afin de conserver la résidence familiale. En effet, depuis la séparation, c’est elle qui a effectué tous les paiements hypothécaires. Elle ajoute que durant leur union, monsieur ne s’est jamais occupé de ses enfants et qu’il était incapable de garder un emploi. C’était madame qui devait faire les démarches pour trouver les emplois de son mari. De son côté, depuis la séparation, monsieur ne travaille pas et habite chez ses parents. Il décide aujourd’hui, à 34 ans, de faire un retour aux études de sorte qu’il ne prévoit pas avoir de revenus avant quelques années. De plus, monsieur indique qu’il a occupé plusieurs emplois durant le mariage, pour cette raison, il ne pouvait pas prendre soin de ses enfants comme le faisait son épouse. Il demande à ce que le patrimoine familial soit partagé également.
Le litige :
Est-ce que la dame peut obtenir le partage inégal du patrimoine familial ?
La décision :
Le juge ordonne le partage inégal du patrimoine familial.
Les motifs :
D’après le juge, un partage égal du patrimoine familial obligerait madame à rembourser la part qui reviendrait à son ex-époux. Dans les faits, il serait impossible pour elle de lui payer cette somme. Ceci équivaudrait essentiellement à la mettre à la rue avec ses cinq enfants. De plus, il s’agirait d’une situation injuste étant donné les sacrifices qu’elle a dû faire pour conserver la résidence familiale. En effet, après la séparation, elle a cumulé deux emplois en plus de prendre soin de ses cinq enfants. Elle n’avait pas d’autre choix car monsieur ne subvenait pas aux besoins de ces derniers. Le juge indique donc que la situation des ex-conjoints doit être évaluée dans son ensemble. Ainsi, un partage inégal pourrait être approprié si les moyens d’un époux sont limités, comme c’est la cas pour madame. Dans les faits, monsieur a décidé de retourner aux études plutôt que de subvenir aux besoins de ses enfants. De toute évidence, il est en droit de faire ce choix mais le juge estime qu’il doit en supporter les conséquences. Le juge ordonne donc le partage inégal du patrimoine familial. Madame est déclarée l’unique propriétaire de la résidence familiale et des meubles meublants.
